Mémentos LMD - Procédure civile 2016-2017 - 13e - 23

INTRODUCTION 23 européenne ajoute que le jugement rendu doit être exécuté dans des délais raisonnables, ce qui signifie que l'État doit organiser des procédures d'exécution performantes. En outre, comme le droit consacré dans le jugement est considéré comme un bien protégé, la Cour sanctionne l'État sur le double fondement des articles 6 § 1 de la Convention et 1er du Protocole no 1 lorsque le gagnant n'a pas obtenu l'exécution effective du titre exécutoire. 2 * LA RECHERCHE D'UN DROIT EFFECTIF AU PROCÈS L'utilité de la procédure civile n'est plus à démontrer. Utilité théorique, en ce sens qu'elle contribue à nourrir le critère de la juridicité : ce qui permet d'opposer les règles de droit aux règles sociales, morales, non juridiques, c'est la possibilité de s'adresser à un juge pour en obtenir la sanction25. Utilité pratique, parce que la procédure est un gage de paix sociale, en organisant un mode de résolution des conflits par application des règles de droit. Certes, le procès n'est pas le seul moyen de résoudre les conflits, qui peuvent s'éteindre par des règlements amiables, spontanés ou institutionnalisés. Les lois récentes contribuent au développement de certains de ces modes amiables de résolution des différends (MARD) telles que la conciliation par les conciliateurs de justice, la médiation par les médiateurs conventionnels, ou encore la procédure participative assistée par avocat. Ces processus sont réglementés par le livre V du Code de procédure civile (CPC), le juge intervenant à titre essentiel pour homologuer l'acte lorsque les parties souhaitent que leur accord soit doté de la force exécutoire. Lorsqu'aucun accord amiable n'est envisageable, seul le recours au juge permet la réalisation concrète des droits privés, il est la seule garantie de l'effectivité du droit et des droits. La procédure civile est un droit sanctionnateur des autres droits dits substantiels, puisqu'il en permet la réalisation. Cette finalité explique les caractères de la procédure civile. Le caractère impératif des règles de procédure reflète les objectifs d'ordre public poursuivis dans la recherche d'un procès équitable : il n'est pas concevable que les plaideurs aient la liberté de modifier ou d'aménager à leur gré les règles de formation et de déroulement des procédures. Toutefois, le procès reste un conflit d'intérêts privés, et l'ordre public procédural ne s'étend pas à toute la matière : par exemple, les parties peuvent, dans certaines limites, attribuer compétence à une juridiction qui n'est pas le juge normal de leur litige, ou encore renoncer à exercer un recours contre le jugement rendu... Le caractère formaliste de la procédure est une évidence : le procès est un enchaînement d'actes accomplis selon des formes prédéterminées, dans des délais fixés. Le formalisme est un rempart contre l'arbitraire du juge et une garantie de la liberté de la défense ; il assure la sécurité juridique. Ses inconvénients ont été fortement atténués en législation : les parties peuvent être représentées par des avocats qui rédigent les actes pour leur compte ; les procédures sont parfois simplifiées pour que le formalisme ne constitue pas un obstacle à l'accès au juge ; la sanction de la méconnaissance des formes et des délais est organisée de manière telle qu'elle évite les manœuvres dilatoires des plaideurs (la nullité pour vice de forme n'est prononcée que si l'irrégularité a causé un grief à celui qui s'en prévaut). -- 25. CARBONNIER, Sociologie juridique, 1978, p. 121 à 128.

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