Mémentos LMD - Procédure civile 2016-2017 - 13e - 233

CHAPITRE 6 - Les voies ordinaires de recours 233 condition de constater souverainement qu'elles n'ont pas été communiquées en temps utile conformément à l'article 15, CPC et qu'il y a une atteinte aux droits de la défense57. Une communication simultanée signifie dans le même temps, ou dans la même journée. Rien n'interdit à l'appelant qui a respecté ces exigences de notifier après le délai de 3 mois de nouvelles conclusions et de nouvelles pièces simultanément ou isolément puisque l'avis du 21 janvier 2013 (nº 01300005 P) indique que « les parties peuvent, jusqu'à la clôture de l'instruction, invoquer de nouveaux moyens ». Si l'appel principal est déclaré caduc, l'appelant est recevable à former appel incident sur un second appel principal formé par une autre partie ; il est également recevable à former un 2e appel si le jugement n'a pas été signifié58 : * si l'intimé constitue avocat peu de temps avant l'expiration de ce délai de 3 mois, l'appelant risque de ne pas disposer de temps suffisant pour accomplir ces formalités : il a donc intérêt à prendre les devants, et à signifier ses conclusions avant l'expiration des 3 mois (voire en même temps que la déclaration d'appel, art. 902, CPC) et la date de la signification sera le point de départ du délai de l'art. 909 du CPC pour les conclusions de l'intimé, * si l'intimé n'a pas constitué avocat à l'issue des 3 mois, l'appelant dispose d'un délai supplémentaire d'un mois pour signifier à la partie elle-même ses conclusions d'appel (soit 4 mois depuis la déclaration d'appel, art. 911, CPC), mais il ne doit pas oublier de remettre au greffe de la cour ses conclusions dans le délai de l'article 908 du CPC59. Lorsque l'intimé n'a pas constitué avocat, les conclusions sont signifiées à la partie elle-même dans le mois qui suit l'expiration du délai de 3 mois et si, entre-temps, elle a constitué avocat avant la signification, il est procédé par notification à cet avocat (art. 911, CPC) : la Cour de cassation a précisé que l'appelant qui a remis au greffe et signifié ses conclusions à partie n'est pas tenu de les notifier à l'avocat de cette partie constitué postérieurement à la signification60 et que si la constitution de l'avocat est postérieure à la remise au greffe des conclusions par l'appelant, celui-ci dispose d'un mois après l'expiration du délai prévu à l'article 908 du CPC pour les notifier à l'avocat61. En cas de pluralité d'appelants, si l'un d'entre eux ne conclut pas dans le délai de 3 mois, seul son appel sera caduc ; - l'intimé dispose de 2 mois à compter de la notification des conclusions de l'appelant pour conclure (le contenu des conclusions est identique : il porte sur l'objet du litige ou un incident mettant fin à l'instance, ce qui n'est pas le cas de conclusions à fins de radiation fondée sur l'art. 526 du CPC par ex.) et former, le cas échéant, un appel incident ou un appel provoqué. L'intimé doit communiquer ses pièces simultanément (art. 911 et 906) : à défaut, la cour d'appel peut les écarter des débats, à condition qu'elle constate une entrave aux droits de la défense. Le point de départ du délai de 2 mois est différé en cas d'AJ (art. 38-1, D. 19 déc. 1991). Les conclusions doivent être notifiées aux autres avocats dans les conditions de l'article 911 du CPC ; mais l'intimé n'a pas à signifier ses conclusions à un co-intimé défaillant à -- 57. 58. 59. 60. 61. Civ. Civ. Civ. Civ. Civ. 2e, 2e, 2e, 2e, 2e, 30 janv. 2014, nº 12-26145. 7 avr. 2016, nº 15-14154 : cette solution pourrait changer avec la réforme de l'appel. 29 janv. 2015, nº 13-19861. 19 févr. 2015, nº 14-13019 ; Civ. 2e, 4 juin 2015, nº 14-19732 et nº 14-12293. 10 avr. 2014, nº 13-29333.

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