Mémentos LMD - Procédure civile 2016-2017 - 13e - 239

CHAPITRE 6 - Les voies ordinaires de recours 239 Un régime procédural original des décisions du conseiller de la mise en état a été établi. Les ordonnances n'ont pas au principal autorité de la chose jugée (art. 775, CPC auquel renvoie l'art. 907, CPC). Des exceptions sont prévues, pour les ordonnances qui statuent sur tous les incidents susceptibles de mettre fin à l'instance et les exceptions de procédure. La Cour de cassation a jugé que l'ordonnance du CME a autorité de la chose jugée au principal, même si elle rejette l'irrecevabilité de l'appel et ne met pas fin à l'instance78. L'article 914 du CPC confère la même autorité de chose jugée aux ordonnances qui prononcent la caducité ou statuent sur l'irrecevabilité de l'appel ou des conclusions. Les ordonnances du conseiller de la mise en état ne sont susceptibles d'aucun recours indépendamment de l'arrêt sur le fond, selon l'article 916 du CPC. Elles peuvent toutefois être déférées à la cour d'appel dans le délai de 15 jours de leur date, par simple requête (art. 916, al. 2, CPC) : lorsqu'elles ont pour effet de mettre fin à l'instance ; lorsqu'elles constatent son extinction ; lorsqu'elles ont trait à des mesures provisoires en matière de divorce ou de séparation de corps ; lorsqu'elles statuent sur une exception de procédure ou un incident mettant fin à l'instance. Les ordonnances qui statuent sur la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de l'appel ou la caducité de celui-ci, ou sur l'irrecevabilité des conclusions prévues aux articles 909 et 910 du CPC sont également susceptibles de déféré, ce qui rend le pourvoi en cassation irrecevable. 6. L'ordonnance de clôture Le conseiller de la mise en état rend une ordonnance de clôture dans les mêmes conditions et avec les mêmes effets que le juge de la mise en état devant le TGI (art. 779 et 912, CPC). L'article 783 du CPC interdit le dépôt de conclusions ou pièces après l'ordonnance de clôture, à peine d'irrecevabilité relevée d'office. Mais des conclusions tendant à la révocation de l'ordonnance de clôture sont recevables79. b) Les procédures à jour fixe et à bref délai 1. La procédure à jour fixe Une procédure d'appel accélérée est prévue lorsque les droits d'une partie sont en péril (art. 917, CPC). L'appelant doit prouver le péril qui affecte ses droits pour obtenir sur requête du premier président de la cour d'appel qu'il fixe le jour où l'affaire sera appelée par priorité, devant la chambre désignée. La requête doit exposer la nature du péril, contenir les conclusions au fond et viser les pièces justificatives ; une copie de la décision doit y être jointe (art. 918, CPC). S'il obtient l'autorisation, l'appelant forme sa déclaration d'appel par avocat en visant l'ordonnance du premier président. Il doit aussi assigner l'intimé pour le jour fixé, en l'informant qu'il peut prendre connaissance au greffe des pièces visées dans la requête (art. 920, CPC). L'intimé doit constituer avocat avant la date de l'audience, faute de quoi il est réputé s'en tenir à ses moyens de 1re instance (art. 921, CPC). -- 78. Civ. 2e, 10 avr. 2013, nº 12-14939.- Civ. 2e, 15 mai 2014, nº 13-13434. 79. Com., 21 oct. 2008, no 07-14.174.

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