Mémentos LMD - Procédure civile 2016-2017 - 13e - 240

240 MÉMENTOS LMD - PROCÉDURE CIVILE La saisine de la cour se fait par remise d'une copie de l'assignation au greffe avant la date de l'audience, à peine de caducité de la déclaration d'appel, constatée d'office par ordonnance du président de la chambre à laquelle l'affaire a été distribuée. L'intimé qui a constitué avocat peut également former une requête aux fins de fixation d'un jour d'audience, dans un délai de deux mois à compter de la déclaration d'appel (art. 924, CPC). Le jour de l'audience, le président de la chambre s'assure que l'intimé a eu le temps de préparer sa défense. Il peut ordonner sa réassignation. Plusieurs hypothèses sont envisagées : si l'intimé n'a pas constitué avocat, la cour statue par arrêt réputé contradictoire, et se fonde sur les moyens de première instance ; si l'intimé a constitué, les débats ont lieu sur le champ ou à la plus prochaine audience ; enfin, si une instruction de l'affaire s'avère nécessaire, le président de la chambre peut la renvoyer devant un conseiller de la mise en état (art. 923 et 925, CPC). 2. La procédure à bref délai Elle est organisée par l'article 905 du CPC. Lorsque l'affaire est en état d'être jugée ou semble présenter un caractère d'urgence, ou s'il s'agit de l'appel formé contre une ordonnance de référé, ou contre une des ordonnances du juge de la mise en état énumérées aux 1o à 4o de l'article 776, le président de la chambre peut, d'office ou à la demande d'une partie, fixer à bref délai l'audience à laquelle l'affaire sera appelée. La déclaration d'appel et la convocation de l'intimé s'effectuent selon les modalités prévues à l'article 901 du CPC. Mais les articles 902, 908 à 911 du CPC ne sont pas applicables. À l'audience fixée, il est procédé selon les modalités prévues aux articles 760 à 762 du CPC : renvoi à l'audience des débats, ou renvoi à une seconde audience si un ultime échange de pièces ou de conclusions est nécessaire, ou renvoi devant un conseiller de la mise en état s'il convient d'instruire l'affaire. Mais cette procédure n'obéit pas au schéma prévu aux articles 907 et suivants et, notamment, le principe de concentration temporelle des conclusions n'est pas mis en œuvre. L'instruction de l'affaire s'effectue, le cas échéant, selon les modalités prévues à l'article 764 du CPC (le CME fixe les délais au fur et à mesure, ou définit un calendrier après avoir recueilli l'avis des avocats. 2) La procédure sans représentation obligatoire Certains contentieux nécessitent une justice plus accessible, moins formaliste et moins coûteuse. La procédure est orale, et la représentation par avocat n'est plus imposée aux parties, qui peuvent se faire assister ou représenter selon les règles applicables devant la juridiction dont émane le jugement attaqué. Les parties peuvent aussi se faire assister ou représenter par un avocat (art. 931, CPC). Le représentant, s'il n'est pas avocat, doit justifier d'un pouvoir spécial pour la validité de la déclaration d'appel. Il s'agit, pour l'essentiel, de l'appel des tribunaux paritaires de baux ruraux (art. 892, CPC), des tribunaux des affaires de sécurité sociale (art. R. 142-18, CSS ; les TASS et les tribunaux des affaires de sécurité sociale devraient être supprimés par le projet de loi « J 21 », le contentieux étant transféré à un TGI par département, avec appel devant la cour d'appel) et du TI en matière de surendettement (art. R. 713-6 et s., C. consom.). La déclaration d'appel se fait ou s'adresse par pli recommandé au greffe de la cour d'appel. Elle pourra être faite par la voie électronique si un avocat intervient. Elle indique les nom, prénoms, profession et domicile de l'appelant, ainsi que les nom et

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