Mémentos LMD - Procédure civile 2016-2017 - 13e - 249

CHAPITRE 7 - Les voies extraordinaires de recours 249 A - L'ouverture du pourvoi en cassation 1) Les titulaires du recours Toutes les parties au jugement peuvent former un pourvoi, à condition d'avoir intérêt à agir, c'est-à-dire d'avoir succombé partiellement ou totalement (en cas d'erreur dans la désignation, le demandeur peut régulariser dans le délai du pourvoi). Une partie peut se pourvoir en cassation même si la disposition qui lui est défavorable ne profite pas à son adversaire (art. 609, CPC) : par exemple, si la partie a été condamnée à une amende civile qui profite à l'État, et non à son adversaire, elle est habilitée à former un pourvoi. En matière contentieuse, le pourvoi est recevable même lorsqu'une condamnation a été prononcée au profit ou à l'encontre d'une personne qui n'était pas partie à l'instance (art. 611, CPC) : par exemple, est recevable le pourvoi en cassation formé par un expert, dont le rapport d'expertise a été annulé, les frais de l'expertise ayant été mis à sa charge4. En matière gracieuse, le pourvoi est recevable même en l'absence d'adversaire (art. 610, CPC). En ce qui concerne le pourvoi incident ou provoqué, l'article 614 du CPC prévoit qu'il convient d'appliquer les règles prévues pour l'appel incident auxquelles il suffit de renvoyer ; mais l'article 1010 du CPC édicte des dispositions particulières à la cassation : le pourvoi incident ou provoqué doit être formé par mémoire remis au secrétariat-greffe de la Cour de cassation avant l'expiration du délai prévu pour la remise du mémoire en réponse (2 mois, art. 982, CPC) et être notifié dans le même délai aux avocats des autres parties au pourvoi incident ; le défendeur au pourvoi incident dispose d'un délai d'1 mois à compter de la notification pour remettre et notifier s'il y a lieu, son mémoire en réponse. L'intervention de tiers est soumise à des règles restrictives : seule est admise l'intervention volontaire formée à titre accessoire (art. 327, al. 2, CPC). En cas d'indivisibilité entre plusieurs parties, le pourvoi formé par l'une d'elles produit effet à l'égard des autres, alors que le pourvoi formé contre l'une n'est recevable que si toutes les autres sont appelées à l'instance (art. 615, CPC). Le Ministère public partie principale peut se pourvoir en cassation contre la décision rendue. Même s'il n'était pas partie, le Ministère public peut se pourvoir en cassation dans l'intérêt de la loi (art. 17, loi no 67-523 du 3 juill. 1967), mais l'arrêt n'a aucun effet dans les rapports entre les parties qui restent soumises au jugement ; ou encore faire sanctionner un excès de pouvoir du juge, sur ordre du garde des Sceaux (art. 18, loi 1967). Le décret du 6 novembre 2014 a modifié le pourvoi formé par le procureur général près la Cour de cassation. La procédure prévue aux articles 1011 à 1022 est applicable aux pourvois formés en application des articles 17 et 18 de la loi nº 67-523 du 3 juillet 1967 (art. 639-4, CPC). Le pourvoi prévu à l'article 17 de la loi nº 67-523 du 3 juillet 1967 est formé contre une décision ayant acquis force de chose jugée. Il est formé à compter du jour où la décision n'est plus susceptible d'aucun recours par les parties ou du jour où celles-ci l'ont acceptée ou exécutée. Il ne peut être exercé au-delà d'un délai de cinq ans à compter du prononcé de la décision. Le procureur général près la Cour de cassation peut, en vue de déférer, dans l'intérêt de la loi, un jugement à la Cour, inviter le ministère public près la juridiction qui a rendu ce jugement à le faire notifier aux parties. La notification -- 4. Civ. 2e, 16 déc. 1985, Bull. civ. II, no 197.

Table des matières de la publication Mémentos LMD - Procédure civile 2016-2017 - 13e