Mémentos LMD - Procédure civile 2016-2017 - 13e - 251

CHAPITRE 7 - Les voies extraordinaires de recours 251 même, qui détaillent les griefs invoqués à l'appui d'une demande de contrôle de la légalité. Certains griefs concernent la violation de la loi, qu'il s'agisse de la mauvaise interprétation d'une règle de droit, ou de la mauvaise application du droit aux faits. Le terme « loi » doit être pris dans un sens extensif de règle de droit quels qu'en soient la source (loi, décret...) et l'objet (loi de fond, loi de procédure, loi de compétence...). À ce cas, il faut rattacher la perte de fondement juridique (un jugement doit être cassé par suite d'une loi nouvelle qui modifie rétroactivement le fondement juridique sur lequel le jugement s'était appuyé), et la dénaturation d'une clause claire et précise (qui traduit la violation de l'article 1134 du C. civ., selon lequel la convention fait la loi des parties). D'autres griefs concernent l'insuffisance du jugement : il s'agit du défaut de motifs, c'est-à-dire la violation de l'article 455 du CPC, auquel on assimile la contradiction de motifs, les motifs dubitatifs et hypothétiques, et la contradiction entre les motifs et le dispositif. Les jugements doivent exposer de manière suffisamment précise et cohérente les raisons qui ont conduit les juges à adopter telle ou telle solution. Il s'agit aussi du manque de base légale, lorsque les motifs du jugement sont insuffisants pour pouvoir vérifier si la règle de droit a été correctement appliquée ; ou encore du défaut de réponse à conclusions, si le jugement ne contient pas d'énonciations relativement aux moyens des parties. D'autres griefs visent la contrariété de jugements, permettant à la Cour de cassation d'annuler le jugement rendu en méconnaissance d'une première décision ayant statué avec autorité de la chose jugée (art. 617, CPC), ou de casser une des décisions inconciliables rendues dans la même affaire (art. 618, CPC). 3) Le délai du recours Le délai du pourvoi est de deux mois à compter de la signification de la décision en dernier ressort, à peine d'irrecevabilité. Des délais plus courts sont parfois prévus (10 jours en matière d'élections professionnelles, art. 999, CPC ; 15 jours à compter du prononcé de la décision en matière de divorce, art. 1103, CPC). B - La procédure du pourvoi en cassation 1) Avec représentation obligatoire La procédure de droit commun impose la représentation par constitution d'un avocat au conseil d'État et à la Cour de cassation (avocat aux Conseils). Les avocats aux Conseils disposent d'un monopole de la représentation, et leur ministère est obligatoire sauf en présence d'une dérogation légale expresse (art. 973, CPC)5. La loi du 6 août 2015 instaure de nouvelles règles pour l'installation de ces avocats. Selon l'article L. 4624-2 du Code de commerce, l'Autorité de la concurrence rend au ministre de la justice, qui en est le garant, un avis sur la liberté d'installation des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation. Elle fait toutes recommandations en vue d'améliorer l'accès aux -- 5. Civ. 2e, 4 nov. 1988, Bull. civ. II, no 204. Soc., 7 mai 1991, Bull. civ. V, no 245. Cette obligation de constituer avocat aux conseils a été jugée conforme à l'article 6 § 1 de la CESDH, Civ. 2e, 26 nov. 1990, Bull. civ. II, no 245.

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