Mémentos LMD - Procédure civile 2016-2017 - 13e - 257

CHAPITRE 7 - Les voies extraordinaires de recours 257 pourvoi, au motif que la déclaration ne formule aucun moyen de pourvoi, alors qu'un mémoire ampliatif a bien été déposé dans les délais au greffe pour préciser ces moyens, mais qu'il a été égaré ou déposé dans un autre dossier11, le demandeur peut obtenir que la Cour revienne sur sa décision d'irrecevabilité. L'arrêt initial est rabattu, et la cause est renvoyée à une prochaine audience, à moins qu'elle ne puisse être jugée immédiatement12. Dans tous les cas, la cour statue sur les dépens de l'instance de cassation, qui sont supportés par le demandeur qui succombe, à moins d'une décision contraire (art. 629, CPC). Elle statue également sur les frais irrépétibles de l'article 700 (art. 629, CPC). En cas de recours jugé abusif, le demandeur en cassation qui succombe peut être condamné à une amende civile et à une indemnité envers le défendeur (dans la limite de 3 000 euros pour chacune, art. 628, CPC). b) La non-admission du pourvoi Elle est prononcée par la formation restreinte qui estime que le pourvoi est irrecevable ou fondé sur un moyen non sérieux13 (art. L. 431-1, COJ). Ceci rend la décision attaquée irrévocable. Le demandeur en cassation dont le pourvoi n'est pas admis peut, en cas de recours jugé abusif, être condamné à une amende civile et à une indemnité envers le défendeur (art. 628, al. 2, CPC - chacune est limitée à 3 000 euros). Toute formation peut aussi décider de ne pas répondre de façon spécialement motivée à un ou plusieurs moyens irrecevables ou qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation (art. 1014, CPC). c) L'arrêt de cassation Il peut avoir une portée plus ou moins étendue suivant les circonstances. Si la cassation est totale, tous les chefs du jugement attaqué sont rétroactivement anéantis14. Si la cassation est partielle, elle n'anéantit que les chefs du jugement qu'elle atteint, et est limitée à la portée du moyen qui constitue la base de la cassation (art. 623 et 624, CPC). Néanmoins, la cassation partielle s'étend également à l'ensemble des dispositions du jugement cassé ayant un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire (art. 624 CPC, mod. D. 2014-1338 du 6 nov. 2014) à ceux qui ont été cassés. Dans toutes les hypothèses, la cassation replace les parties dans l'état où elles étaient avant le jugement cassé, et toutes les décisions qui constituaient la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé, ou qui s'y rattachent par un lien de dépendance nécessaire, sont annulées par voie de conséquence (art. 625, CPC). Dès lors, si l'arrêt cassé a été exécuté, il y a lieu à restitution des sommes versées, avec intérêts légaux à compter du jour de la signification de la décision qui emporte l'obligation de restitution15. Mais comme cette exécution a été faite en vertu de la loi, qui précise que le pourvoi n'est pas suspensif, elle ne peut être imputée à faute à l'encontre de celui qui l'a réclamée (art. L. 111-10, CPCE) et ne donne donc pas lieu à des dommages et intérêts. -- 11. Soc., 6 mars 1986, Bull. civ. V, no 83 ; JCP G 1986.IV.136. 12. Atias, « Le rabat d'arrêt : de la rectification matérielle de procédure au repentir du juge », D. 2007, chron. p. 1156. 13. Ch. mixte, 12 avril 2002, Bull. civ. no 2 ; JCP 2002.II.10100, Billiau ; Soc., 15 oct. 2002, JCP 2003. II.10060, Perdriau. 14. Ass. plén., 27 oct. 2006, no 05-18.977. 15. Mayer-Jack, « Les conséquences de l'exécution d'un arrêt ultérieurement cassé », JCP G 1968.I.2202. http://www.civ.no

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