Mémentos LMD - Procédure civile 2016-2017 - 13e - 258

258 MÉMENTOS LMD - PROCÉDURE CIVILE 3) Les suites du procès Si l'arrêt casse sans renvoi, parce qu'il ne reste plus rien à juger sur le fond (par ex. le juge avait appliqué une loi abrogée, il n'y a plus lieu de statuer une nouvelle fois), ou parce que les faits, constatés et appréciés par les juges du fond, permettent à la Cour de cassation d'appliquer la règle de droit appropriée (art. L. 411-3, COJ), le procès se termine par la décision de cassation. La cour statue sur les dépens de toutes les instances, et son arrêt emporte exécution forcée. Si l'arrêt casse et renvoie devant un juge du fond (c'est-à-dire la même juridiction que celle qui a rendu la décision cassée, autrement composée, ou une autre juridiction de même nature et de mêmes degrés, art. L. 431-4, COJ), les parties devront saisir la juridiction de renvoi. À cette fin, elles forment une déclaration au secrétariat de la juridiction désignée, au plus tard dans les quatre mois après la notification de l'arrêt de cassation faite à partie (art. 1034, CPC ; les art. 901 et s. du CPC ne sont pas applicables). Le secrétaire de la juridiction adresse copie de la déclaration aux diverses parties à l'instance de cassation. Devant la juridiction de renvoi, l'instruction est reprise en l'état de la procédure non atteinte par la cassation : l'affaire est rejugée en fait et en droit sur tous les points cassés. Cependant, les parties peuvent invoquer de nouveaux moyens, et former des prétentions nouvelles, dans les mêmes conditions que pour l'instance ayant abouti à la décision cassée (par ex. si un arrêt de cour d'appel est cassé avec renvoi, les parties peuvent former des prétentions qui n'ont pas encore été jugées, dans les conditions prévues par les articles 564 et suivants du CPC ; v. supra, l'appel et les prétentions recevables). La juridiction de renvoi statue sur la charge de tous les dépens exposés devant les juges du fond, en première instance comme en appel, et sur ceux afférents à la décision cassée et à l'instance de renvoi (art. 639, CPC). Le secrétaire de la juridiction de renvoi demande, sans délai, au greffe de la juridiction dont la décision a été cassée, de lui communiquer le dossier de l'affaire (art. 1037, CPC). Il faut noter que la juridiction de renvoi n'est pas tenue de s'incliner devant la solution de la Cour de cassation (sauf si l'arrêt émane de l'Assemblée plénière). Le cas échéant, un nouveau pourvoi sur le même moyen peut être formé. Il sera jugé en Assemblée plénière, et la solution s'imposera alors aux juges de renvoi (art. L. 431-4, COJ). En revanche, si la cour de renvoi accepte de juger conformément à la solution donnée par la Cour de cassation, un second pourvoi, qui reproche à la cour de renvoi d'avoir statué conformément à l'arrêt de cassation qui la saisissait, est irrecevable16. Le caractère « rétroactif » de la solution donnée par la Cour de cassation peut poser problème17, même s'il est inhérent au fonctionnement des voies de recours et à la liberté de revirement de la Cour de cassation18. Pour cette raison, la Cour de cassation module parfois les effets de ses revirements de jurisprudence dans le temps, en refusant notamment de faire application de la solution nouvelle à l'instance en cours. L'Assemblée plénière a ainsi refusé de mettre en œuvre le revirement de jurisprudence à l'instance en cours, parce qu'une telle application « aboutirait à priver la victime d'un procès équitable, au sens de l'article 6 § 1 de la CEDH, en lui -- 16. Ass. plén., 21 déc. 2006, no 05-11.966, D. 2007, actual. p. 160. 17. « Les revirements de jurisprudence », rapport Molfessis, LexisNexis, 2005. 18. Heuzé, « À propos du rapport sur les revirements de jurisprudence », JCP 2005, I, 130.

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