Mémentos LMD - Procédure civile 2016-2017 - 13e - 34

34 MÉMENTOS LMD - PROCÉDURE CIVILE les litiges administratifs20). La transaction bénéficie d'un régime juridique original, qui sera modifié par la loi « J 21 ». Le contrat doit être rédigé par écrit (art. 2044, C. civ.), mais il s'agit là d'une règle de preuve qui subit les dérogations de droit commun (liberté de preuve en matière commerciale, et tempéraments traditionnels issus de l'existence d'un commencement de preuve par écrit ou d'une impossibilité de rapporter la preuve par écrit). L'objet de la transaction est soumis à des exigences particulières : si la transaction doit porter sur une contestation, une situation litigieuse, peu importe que l'incertitude soit liée au fond du droit (différend portant sur l'étendue ou l'existence d'un droit) ou concerne l'exécution d'un droit (mise en œuvre d'une condamnation à la suite d'un jugement). En matière pénale, la transaction ne peut porter que sur l'intérêt civil qui résulte d'un délit (mais la transaction n'empêche pas la poursuite du Ministère public, art. 2046, C. civ.). Les parties doivent avoir la capacité de disposer des objets compris dans la transaction (art. 2045, C. civ.) : en effet, la transaction met fin à la contestation par renonciation des parties à tout ou fraction de leurs prétentions, et fait disparaître le droit d'agir en justice relativement à ces prétentions. Si elle intervient au cours d'une instance, cette dernière s'éteint accessoirement à l'action (art. 384, CPC) ; le projet de loi « J 21 » prévoit que la transaction fait obstacle à l'introduction ou à la poursuite d'une action en justice ayant le même objet (art. 2052 nouveau C. civ., qui remplacera l'autorité de la chose jugée attachée actuellement à la transaction). La Cour de cassation a toujours intégré dans la notion de transaction l'existence de concessions réciproques, quelle que soit leur importance respective21 : la transaction est un contrat aléatoire qui interdit aux juges d'apprécier les chances et les risques du procès évité, à condition que l'une des renonciations ne soit pas sans valeur, ce qui anéantit la transaction (le projet « J 21 » modifie l'art. 2044 du C. civ. pour intégrer dans le texte l'exigence des concessions réciproques). Une fois établie, la transaction produit des effets originaux, qui permettent de considérer cet acte, à la fois comme un contrat et comme équivalent à un jugement. En effet, de la même façon qu'un contrat, la transaction a un effet obligatoire entre les parties (art. 1103, C. civ., Ord. 10 févr. 2016) : les signataires doivent en respecter les termes, et exécuter les obligations qui en découlent (de faire, de transférer un bien ou une somme d'argent). À défaut, la responsabilité contractuelle de l'intéressé peut être mise en cause (l'article 2047 du C. civ. prévoit la possibilité d'instituer une clause pénale contre celui qui n'exécute pas). La transaction a l'autorité de la chose jugée (art. 2052, C. civ.) : elle éteint le droit d'agir en justice correspondant à son objet, à condition qu'elle ait été exécutée22 ; seuls les droits qui ont été avec certitude compris dans la transaction sont éteints. Elle ne peut être attaquée en nullité que dans des conditions restrictives (par ex. : pour dol, violence, erreur dans la personne ou sur l'objet de la contestation, art. 2053, C. civ. ; les art. 2053 à 2058 du C. civ. seront abrogés par la loi « J 21 » : la transaction pourra être annulée conformément au droit commun des contrats). Elle produit un effet déclaratif en ce qui concerne le bien litigieux, en consacrant l'existence d'un droit préexistant au profit d'une partie. Ce mode de résolution des litiges a les faveurs du législateur : pour la réparation des accidents de la circulation, la loi impose à l'assureur qui garantit la responsabilité civile de présenter -- 20. Circulaire 6 avr. 2011 relative au développement des recours à la transaction pour régler amiablement les conflits, JO 8 avr. 2011, p. 6248 ; Procédures 2011, comm. 215, Deygas. 21. Soc., 17 mars 1982, Bull. civ. V, no 180. 22. Civ. 1re, 12 juill. 2012, no 09-11582.

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