Mémentos LMD - Procédure civile 2016-2017 - 13e - 37

CHAPITRE 1 - Le droit d'accès à un juge 37 Le conciliateur de justice, qui est un collaborateur du service public de la justice, peut exercer une mission de conciliation sur délégation du juge, devant le tribunal d'instance, ou le juge de proximité et le tribunal de commerce (art. 129-1 et s., CPC, V. infra). Lorsque le litige oppose de multiples parties, la loi instaure parfois des mécanismes de conciliation collective (par ex. la commission départementale de surendettement, qui concilie les parties en vue de l'élaboration d'un plan conventionnel de redressement, art. L. 732-1, C. consom.)... ▲ 2. Le médiateur La médiation judiciaire Tout juge saisi d'un litige peut, après avoir recueilli l'accord des parties, désigner une tierce personne, le médiateur, pour entendre les colitigants et confronter leurs points de vue pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose (art. 1311, CPC, y compris le juge des référés ; art. 22, loi nº 95-125 du 8 févr. 1995, mod. par projet de loi « J 21 » qui supprime le terme « judiciaire »). Le médiateur peut être une personne physique ou une personne agissant au nom d'une personne morale (art. 1314, CPC). Il doit satisfaire à certaines exigences : ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation, ne pas avoir été l'auteur de faits contraires à l'honneur, la probité et aux bonnes mœurs, présenter des garanties d'indépendance et de compétence (art. 131-5, CPC). Il doit être formé aux techniques de médiation, puisque son rôle est essentiellement de rétablir le lien social et d'apaiser les conflits. Les techniques de médiation ne sont pas réglementées par le code, et le processus se déroule selon la convention de médiation passée entre les parties et le médiateur (lieu, périodicité, présence des avocats, documents éventuellement communiqués...). Le projet de loi « J 21 » prévoit qu'il est établi une liste dressée par chaque cour d'appel des médiateurs exerçant en matière civile et commerciale, hors familiale, en application des recommandations du rapport de l'Inspection des services judiciaires d'avril 2015 sur le « développement des modes amiables de règlement des conflits ». À cet égard, le décret nº 2016-514 du 26 avril 2016 a modifié l'article 131-12 du CPC pour faire expressément référence au « constat d'accord établi par le médiateur de justice ». Actuellement, l'activité de médiateur n'est pas encadrée au niveau national : il existe des diplômes d'université et des certificats délivrés par des organismes privés (exception : le Diplôme d'État de médiateur familial). Ce mode original de résolution des litiges repose sur l'accord des parties, lesquelles devront ultérieurement rémunérer le médiateur : la décision du juge fixe une provision à valoir sur la rémunération définitive et désigne la ou les parties qui doivent la consigner (à défaut la décision est caduque) et, à l'expiration de sa mission, la rémunération définitive est répartie entre les colitigants (art. 131-6 et 131-13, CPC). La médiation judiciaire peut donner lieu à l'aide à la médiation (art. 64-5 loi nº 91-647 du 10 juill. 1991 mod. loi 2015-1785 du 29 déc. 2015) : l'avocat qui assiste une partie bénéficiaire de l'aide juridictionnelle a droit à une rétribution en cas de médiation judiciaire. La partie peut obtenir la prise en charge d'une partie de la rétribution due au médiateur. Le médiateur est tenu d'une obligation de confidentialité27 ; ses constatations et les déclarations qu'il recueille ne peuvent pas être utilisées devant un juge ou dans une autre instance (sauf raisons d'ordre public, motifs tenant à la protection des personnes, -- 27. GUINCHARD et alii, Droit processuel, Dalloz, 7e éd., 2013, no 600.

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