Mémentos LMD - Procédure civile 2016-2017 - 13e - 43

CHAPITRE 1 - Le droit d'accès à un juge 43 Ces dispositions ne concernent pas la procédure de divorce, qui reste soumise au droit commun quel que soit le contenu de l'accord des époux. d) Le règlement négocié sous l'égide du juge étatique Il entre dans la mission du juge de concilier les parties (art. 21, CPC), quel que soit le type de procédure engagée, au lieu et au moment que le juge estime favorables (art. 128, CPC). Certaines juridictions ont même mis en place un « circuit » de conciliation, sous l'égide d'un juge conciliateur spécialement formé aux techniques de la communication et de la médiation. Parfois, la loi instaure une phase obligatoire de conciliation : on peut citer le tribunal d'instance (art. 830 et s., CPC), le conseil de prud'hommes (art. L. 1454-1 et R. 1452-3 et s., C. trav.33), le tribunal paritaire de baux ruraux (art. 887, CPC), le juge aux affaires familiales (art. 251 et s., C. civ.)... En cas de conciliation totale ou partielle, la teneur de l'accord est constatée dans un procès-verbal signé par le juge et les parties. Des extraits peuvent être délivrés, qui valent titre exécutoire (art. 131, CPC et R. 1454-11, C. trav.). Aucun recours n'est ouvert, puisque le procèsverbal de conciliation ne constitue pas une décision juridictionnelle34. Mais la Cour de cassation admet qu'un juge qui concilie sans avoir informé les parties de l'existence de leurs droits commet un excès de pouvoir qui rend recevable un recours-nullité contre le procès-verbal de conciliation35. Le juge peut parfois déléguer cette mission de conciliation à un conciliateur de justice pour une durée de 3 mois renouvelable une fois pour une même durée à la demande du conciliateur (art. 129-1 et s., CPC, voir infra les procédures) : c'est le cas, notamment, du tribunal d'instance, du tribunal de commerce, du tribunal paritaire des baux ruraux. À tout moment, les parties ou la plus diligente d'entre elles peuvent soumettre à l'homologation du juge le constat d'accord établi par le conciliateur de justice. Le juge statue sur la requête qui lui est présentée sans débat, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties à l'audience. L'homologation relève de la matière gracieuse (art. 131, CPC, D. 26 avr. 2016). e) L'arbitrage : le règlement imposé par un particulier L'arbitrage est une procédure permettant à un particulier, l'arbitre, choisi librement par les parties, de rendre, le plus souvent en amiable compositeur (ou en droit si les parties n'ont rien stipulé, art. 1478, CPC), une sentence arbitrale revêtue de l'autorité de la chose jugée (art. 1484, CPC). En dépit de quelques restrictions (état et capacité des personnes, matières intéressant l'ordre public, art. 2060, C. civ.), l'arbitrage a un domaine étendu. Il a fait l'objet d'une importante réforme par le décret no 2011-48 du 13 janvier 2011, qui a simplifié la procédure, amélioré son efficacité pour accroître son développement, notamment en matière internationale. Sans entrer dans le détail de la réglementation, les grandes phases de l'arbitrage interne démontrent ses avantages, souplesse et sécurité juridique. L'arbitrage trouve son origine dans une convention d'arbitrage, résultant soit d'une convention contenant une clause compromissoire liant les parties à un contrat -- 33. Sauf par ex. en cas de prise acte de la rupture du contrat de travail par le salarié, art. L. 1451-1 C. trav., loi nº 2014-743 du 1er juill. 2014. 34. Paris, 23 janv. 1991, D. 1991, IR p. 67. 35. Soc., 24 mai 2006, no 04-45877 ; Soc., 16 nov. 2010, no 09-68415.

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