Mémentos LMD - Procédure civile 2016-2017 - 13e - 44

44 MÉMENTOS LMD - PROCÉDURE CIVILE (commercial, ou conclu à raison d'une activité professionnelle, art. 2061, C. civ., mod. par le projet de loi « J 21 » : la clause compromissoire doit avoir été acceptée par la partie à laquelle on l'oppose, à moins qu'elle n'ait succédé aux droits et obligations de la partie qui l'a initialement acceptée ; lorsque l'une des parties n'a pas contracté dans le cadre de son activité professionnelle, la clause ne peut lui être opposée), visant à soumettre à l'arbitrage les litiges nés de ce contrat, soit d'un compromis, convention par laquelle les parties soumettent un litige né à l'arbitrage (art. 1442, CPC), même au cours d'une instance déjà engagée. La convention d'arbitrage est indépendante du contrat auquel elle se rapporte et n'est pas affectée par l'inefficacité du contrat (art. 1447, CPC). Lorsqu'un litige relevant d'une convention d'arbitrage est porté devant une juridiction de l'État, celle-ci se déclare incompétente sauf si le tribunal arbitral n'est pas encore saisi et si la convention d'arbitrage est manifestement nulle ou manifestement inapplicable. La juridiction de l'État ne peut relever d'office son incompétence. Toute stipulation contraire est réputée non écrite (art. 1448, CPC). L'existence d'une convention d'arbitrage ne fait pas obstacle, tant que le tribunal arbitral n'est pas constitué, à ce qu'une partie saisisse une juridiction de l'État aux fins d'obtenir une mesure d'instruction ou une mesure provisoire ou conservatoire (art. 1449, CPC). Le tribunal arbitral est constitué lorsque le ou les arbitres ont accepté la mission qui leur est confiée. À cette date, le tribunal arbitral est saisi du litige (art. 1456, CPC). Il appartient à l'arbitre, avant d'accepter sa mission, de révéler toute circonstance susceptible d'affecter son indépendance ou son impartialité. Il lui est également fait obligation de révéler sans délai toute circonstance de même nature qui pourrait naître après l'acceptation de sa mission. En cas de différend sur le maintien de l'arbitre, la difficulté est réglée par la personne chargée d'organiser l'arbitrage ou, à défaut, tranchée par le juge d'appui, saisi dans le mois qui suit la révélation ou la découverte du fait litigieux. Il appartient à l'arbitre de poursuivre sa mission jusqu'au terme de celle-ci à moins qu'il justifie d'un empêchement ou d'une cause légitime d'abstention ou de démission. En cas de différend sur la réalité du motif invoqué, la difficulté est réglée par la personne chargée d'organiser l'arbitrage ou, à défaut, tranchée par le juge d'appui saisi dans le mois qui suit l'empêchement, l'abstention ou la démission (art. 1457, CPC). Le tribunal arbitral doit rendre sa sentence dans un délai de 6 mois (art. 1463, CPC), sauf accord des parties. À moins que les parties n'en soient convenues autrement, le tribunal arbitral détermine la procédure arbitrale sans être tenu de suivre les règles établies pour les tribunaux étatiques (art. 1464, CPC). Toutefois, sont toujours applicables les principes directeurs du procès énoncés aux articles 4 à 10, au premier alinéa de l'article 11, aux deuxième et troisième alinéas de l'article 12 et aux articles 13 à 21,23 et 23-1. Les parties et les arbitres agissent avec célérité et loyauté dans la conduite de la procédure. Sous réserve des obligations légales et à moins que les parties n'en disposent autrement, la procédure arbitrale est soumise au principe de confidentialité. Les pouvoirs du tribunal arbitral sont importants : il est seul compétent pour statuer sur les contestations relatives à son pouvoir juridictionnel (art. 1465, CPC) ; il procède aux actes d'instruction nécessaires à moins que les parties ne l'autorisent à commettre l'un de ses membres (art. 1467, CPC) ; il peut entendre toute personne. Cette audition a lieu sans prestation de serment. Si une partie détient un élément de preuve, le tribunal arbitral peut lui enjoindre de le produire selon les modalités qu'il détermine et au besoin

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