Mémentos LMD - Procédure civile 2016-2017 - 13e - 52

52 MÉMENTOS LMD - PROCÉDURE CIVILE seulement (par ex. l'action en divorce est réservée aux époux, même si d'autres personnes peuvent avoir intérêt à agir). Le domaine des actions banales et des actions attitrées varie selon que l'on envisage les personnes physiques et les personnes morales. 1. La qualité pour agir des personnes physiques L'action banale étant la règle de principe, la personne physique n'a pas besoin de prouver qu'une disposition légale l'habilite à agir. Néanmoins, dans certaines situations exceptionnelles, l'on est en présence d'une action attitrée. Quelques exemples : - certaines actions attitrées concernent la défense de l'intérêt personnel de la personne physique : dans le droit des contrats, seule la victime d'un vice du consentement peut agir en nullité relative de l'acte ; en droit de la famille, seuls les époux, peuvent agir en divorce ou en séparation de corps... ; - certaines actions attitrées permettent la défense de l'intérêt personnel d'autrui. Un associé peut exercer l'action sociale ut singuli, c'est-à-dire agir pour la société et défendre les intérêts de cette dernière (art. L. 223-22 et L. 225-252, C. com.). En dehors des cas d'habilitation légale expresse, l'action ne peut jamais être exercée pour défendre les intérêts d'autrui. La jurisprudence exclut la gestion d'affaires dans le cadre du procès et pose en principe que nul ne peut être contraint d'accepter le débat judiciaire contre celui qui prétendrait agir comme gérant d'affaires68 ; - certaines actions attitrées autorisent une personne physique à défendre un intérêt collectif : par exemple, le commissaire à l'exécution du plan a qualité pour agir pour la défense des intérêts collectifs des créanciers (art. L. 626-25, C. com. : le commissaire à l'exécution du plan est également habilité à engager des actions dans l'intérêt collectif des créanciers) ; - enfin, d'autres actions attitrées habilitent une personne physique à défendre l'intérêt général (ce qui relève normalement de la mission du Ministère public, art. 423, CPC). L'article L. 3133-1 du Code général des collectivités territoriales confère à un contribuable la qualité pour exercer les actions en justice appartenant à la commune, dans l'intérêt de celle-ci (art. L. 4143-1 pour les actions appartenant à la région). 2. La qualité pour agir des personnes morales Pour la défense des intérêts personnels du groupement doté de la personnalité juridique, l'action banale est la règle : la qualité pour agir est implicitement conférée. La situation est plus délicate pour la défense des intérêts collectifs : en principe, des dispositions légales attribuent qualité pour agir. Ainsi, les syndicats professionnels (et les ordres professionnels) sont habilités par les lois pour ester en justice et exercer tous les droits réservés à la partie civile pour défendre le préjudice direct ou indirect porté à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent (art. L. 2132-3, C. trav.). Certaines associations, répondant à des conditions particulières, sont qualifiées par la loi pour défendre les intérêts collectifs de leurs membres (une telle position a toujours été fondée sur la crainte d'une explosion de la demande judiciaire, en raison des facilités de constitution des associations et de l'extrême diversité de leurs objectifs). On peut citer les associations de consommateurs agréées (art. L. 811-1 et L. 811-2, C. consom.), les associations agréées de protection de l'environnement (art. L. 252-3, C. rur.). Jusqu'à un -- 68. Civ. 1re, 9 mars 1982, RTD civ. 1983, 193, obs. Perrot, RTD com. 1982, 539, Bénabent.

Table des matières de la publication Mémentos LMD - Procédure civile 2016-2017 - 13e