Mémentos LMD - Procédure civile 2016-2017 - 13e - 55

CHAPITRE 1 - Le droit d'accès à un juge 55 dérogatoires : par exception, l'enfant simplement conçu acquiert des droits successoraux qu'il peut revendiquer s'il naît viable (art. 725, C. civ.) ; l'article 627 du Code de procédure pénale crée une incapacité de jouissance pour le contumax, qui perd son droit d'agir. Les personnes morales acquièrent la personnalité juridique par l'accomplissement de formalités légales précises (immatriculation au registre du commerce et des sociétés pour les sociétés, dépôt des statuts à la Préfecture pour les associations de la loi de 1901...). En l'absence de respect de ces exigences, le groupement de fait n'est pas titulaire du droit d'agir, tant en demande qu'en défense77. La Cour de cassation sanctionne parfois l'absence de personnalité juridique par l'irrecevabilité de la prétention, puisque l'incapacité de jouissance prive la personne morale du droit d'agir au sens de l'article 32 du CPC, et elle décide que cette irrecevabilité n'est pas régularisable78. Le Code civil définit les incapacités d'exercice (mineurs de moins de 18 ans, incapables majeurs sous tutelle, curatelle...). Les personnes concernées ne peuvent exercer valablement l'action en justice que si leur représentant intervient aux actes de procédure. À défaut, la demande est nulle pour irrégularité de fond (art. 117, CPC). Comme il s'agit d'un vice grave, l'adversaire peut soulever la nullité à toute hauteur de la procédure, et le juge peut même la relever d'office (art. 120, CPC). La nullité est prononcée même si l'adversaire n'a subi aucun grief en raison de l'incapacité du demandeur, mais l'acte peut être régularisé avant que le juge statue, par une reprise effectuée par le représentant de l'incapable (art. 121, CPC). 2. Le pouvoir d'agir en justice Le représentant d'une personne atteinte d'une incapacité d'exercice (tuteur, administrateur légal...), ainsi que le représentant d'une personne morale (gérant de la SARL, président du conseil d'administration de la SA...) doivent justifier d'un pouvoir régulier de représentation. À défaut, la demande qu'ils forment au nom du représenté est nulle pour vice de fond (art. 117, CPC). Il existe d'autres hypothèses de représentation en justice. Ainsi, toute personne capable peut donner pouvoir à une autre pour la représenter à l'action (elle ne souhaite pas agir directement, en raison de son éloignement par ex.). Le mandat ad agendum doit être écrit et spécial. Il est soumis aux dispositions des articles 1984 et suivants du Code civil. S'il n'est pas régulier, la demande en justice est nulle pour vice de fond. De plus, d'après la règle « Nul en France ne plaide par Procureur », la demande doit indiquer l'identification du représentant et celle du représenté, pour que l'adversaire puisse exercer correctement ses droits de la défense : à défaut, la demande est nulle pour vice de forme (ce qui suppose, notamment, que l'intéressé prouve qu'il subit un grief en raison de l'absence d'identification du représenté, et qu'il invoque la nullité avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir, art. 114, CPC). Le Code de la consommation (art. L. 622-1 et R. 622-1 et s.) organise l'action en représentation conjointe. Si plusieurs consommateurs identifiés sont victimes de préjudices individuels causés par le fait d'un même professionnel, et ayant une origine commune, ils peuvent donner mandat (au moins deux d'entre eux) à une association agréée et -- 77. La demande formée contre une « amicale de locataires » n'ayant ni statut ni siège social est irrecevable : Civ. 2e, 20 mars 1989, JCP C 1989, no 196, Bull. civ. II, no 76. 78. Com., 23 nov. 2010, no 07-21936.

Table des matières de la publication Mémentos LMD - Procédure civile 2016-2017 - 13e