Mémentos LMD - Procédure civile 2016-2017 - 13e - 63

CHAPITRE 1 - Le droit d'accès à un juge 63 demande formée au titre de l'article 700 n'est pas une demande incidente98, elle peut être formée même après que le demandeur s'est désisté de la demande99. Si la condamnation résulte d'une ordonnance de référé, elle bénéficie comme les autres chefs d'une exécution provisoire de plein droit100. Dans les autres cas, le juge peut prescrire l'exécution provisoire de la condamnation prononcée au titre de l'article 700 du CPC, comme pour les dépens101 (art. 515, CPC). Le décret nº 2013-1280 du 29 décembre 2013 a ajouté un 2º à l'article 700 du CPC : le juge peut condamner la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de cette aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. L'avocat dispose de 12 mois pour percevoir cette somme (art. 108, D. 19 déc. 1991) qui vient en déduction de la part contributive de l'État. 3) Les frais d'exécution Lorsque l'huissier a reçu mandat de recouvrer des sommes en vertu d'une décision de justice, il lui est alloué plusieurs types de droits qui sont fixés par un décret nº 2016-230 du 26 février 2016. Il s'agit de rémunérations tarifées (art. 1er, D. 26 févr. 2016, ex. droits d'engagement des poursuites, précisés à l'art. 13 et droits pour frais de gestion du dossier, définis à l'art. 15), de droits fixes (art. 6, D. 26 févr. 2016, exprimés en taux de base de 2,20 euros, le décret comprend en annexe un tableau indiquant les taux de base en fonction des actes accomplis), de frais de déplacement (art. 18, D. 2016) et de débours (art. 20 ; D. 2016). Lorsque l'acte doit être immédiatement diligenté, l'huissier peut demander au requérant une provision suffisante pour couvrir sa rémunération et les débours correspondants. Les droits de recouvrement et d'encaissement proportionnels sont également prévus, soit à la charge du créancier si le recouvrement s'effectue selon la procédure de recouvrement des petites créances (art. 10, D. 2016), soit à la charge du débiteur si le recouvrement est forcé, en vertu d'une décision de justice (art. 8, D. 2016 : 10 % jusqu'à 125 euros, 6,5 % de 125 à 610 euros, 3,5 % de 610 à 1 525 euros, 0,3 % audelà de 1 525 euros). Une rémunération libre est autorisée (art. 16, D. 2016) fixée d'un commun accord avec le mandant, notamment lorsque l'huissier est confronté à une situation d'urgence ou à des difficultés particulières. Pour garantir une rémunération minimale à l'huissier de justice lorsque l'exécution forcée est faite sur le fondement d'une décision de justice, compte tenu de l'insolvabilité de nombreux débiteurs, l'article L. 111-8 du CPCE précise que le créancier doit acquitter -- 98. Civ. 2e, 10 déc. 1986, Bull. II, no 179 ; Civ. 2e, 22 sept. 2005, Bull. II, no 232, jugeant que ce n'est pas un moyen de défense au fond. 99. Civ. 2e, 9 nov. 2006, Bull. II, no 315, D. 2007, chron. C. cass., 898, Vigneau. 100.Civ. 2e, 24 juin 1998, Bull. civ. II, no 2221 ; D. 1999, p. 148, Hoonakker ; Dr. et patr. 1999, p. 94, Théry. 101.Civ. 2e, 31 mai 2001, Bull. civ. II, no 107 ; D. 2001, somm. 2714, Fricero ; RTD civ. 2001, 663, Perrot ; Dr. et procéd. 2001, 348, Dymant ; art. 772, CPC mod. D. no 2005-1678 du 28 déc. 2005 pour les pouvoirs du juge de la mise en état.

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