Mémentos LMD - Procédure civile 2016-2017 - 13e - 70

70 MÉMENTOS LMD - PROCÉDURE CIVILE L. 211-16, COJ, art. L. 142-16 A et B, CSS), et la suppression de la juridiction de proximité à partir du 1er janvier 2017. Les objectifs poursuivis sont diversifiés : - rendre l'institution judiciaire plus simple et plus accessible (réflexion actuelle sur le TPI, tribunal de première instance unique) ; - développer la spécialisation des juges dans les contentieux complexes (seuls certains TGI sont compétents pour l'adoption internationale, art. L. 211-13, COJ, ou en matière de propriété littéraire et artistique, art. L. 211-10, COJ ; seuls certains tribunaux de commerce sont compétents pour les procédures collectives des entreprises importantes, art. L. 721-8 et D. 721-19, C. com.) ; - créer des pôles de compétence pour les contentieux de la vie quotidienne, de proximité (famille, surendettement) ou pour les contentieux nécessitant une organisation et des compétences spécifiques (par ex. pour les procédures collectives de sociétés internationales). Cette nouvelle répartition tient également compte de la suppression de nombreuses juridictions (Tribunaux de grande instance, d'instance, de commerce ; conseils de prud'hommes), réalisée dans un objectif de meilleure gestion des ressources publiques. a) Définies par la matière du litige Une multitude de textes permettent de définir les compétences d'attribution de chaque juridiction. La diversité des hypothèses exclut qu'il soit procédé à une analyse exhaustive, et seuls quelques exemples seront donnés. 1. Les juridictions dites de droit commun Elles disposent d'une compétence de principe. Elles statuent donc en toutes matières, sauf lorsqu'une loi spéciale leur a retiré la connaissance d'un litige. Ainsi, le tribunal de grande instance statue sur toutes les affaires qui ne relèvent pas de la compétence d'une autre juridiction (art. L. 211-1 et R. 211-3, COJ), ce qui concerne, notamment, les matières civiles personnelles ou mobilières (droit de créance excédant 10 000 euros). Ainsi, lorsqu'un litige ne relève de la compétence d'aucune autre juridiction d'exception, il doit être renvoyé devant le TGI4. Il a parfois une compétence exclusive (aucune autre juridiction ne peut statuer), dans les domaines de l'état des personnes (mariage, filiation, adoption), des successions, du redressement et de la liquidation judiciaires des personnes morales de droit privé non commerçantes5... Ces matières sont notamment énoncées à l'article R. 211-4 du Code de l'organisation judiciaire. Parfois, seuls certains tribunaux spécialement désignés par la loi disposent d'une compétence particulière (art. L. 211-10 et s., COJ). Pour des raisons d'économie de moyens, de gain de temps, de nécessaire spécialisation des juges, le tribunal de grande instance a été à l'origine de nombreux juges uniques qui en constituent l'émanation : juge aux affaires familiales pour les procédures de divorce et de séparation de corps, juge de l'exécution qui a seul compétence en matière de procédures civiles d'exécution, juge unique pour les accidents de la circulation... Le Président du tribunal exerce la juridiction des référés et celle des requêtes. -- 4. 5. Cass. soc., 5 déc. 2006, Procédures 2007, p. 14, R. Perrot. Segonds, « La plénitude de juridiction du tribunal de grande instance », JCP G 2000.I.223.

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