Mémentos LMD - Procédure civile 2016-2017 - 13e - 74

74 MÉMENTOS LMD - PROCÉDURE CIVILE ressort et le taux de compétence pour l'ensemble des demandes13. Le titre commun est diversement apprécié en jurisprudence : il s'agit parfois de l'identité de fondement des diverses prétentions (même contrat, même délit14) ou, de façon plus restrictive, de l'identité d'intérêt réclamée par les demandeurs15, ce qui limite les possibilités d'existence d'un titre commun à la situation d'une obligation indivisible ; - la seconde hypothèse concerne une pluralité de demandes initiales et incidentes et met en jeu deux séries de règles : * pour le taux de compétence, c'est-à-dire la possibilité pour le tribunal d'instance ou le tribunal de grande instance de statuer en matière civile personnelle ou mobilière, il faut se référer aux dispositions des articles 37 et 38 du CPC. Ainsi, le tribunal d'instance, saisi d'une demande principale qui entre dans sa compétence (une créance civile comprise entre 4 000 et 10 000 euros), statue sur toutes interventions, demandes reconventionnelles et en compensation inférieure au taux de sa compétence même si, en les ajoutant à la demande principale, elles excèdent le taux de compétence. Mais, si le tribunal d'instance est saisi d'une demande principale comprise entre 4 000 et 10 000 euros, et que l'une des demandes incidentes dépasse ce taux, l'une des parties peut soulever l'exception d'incompétence : le tribunal d'instance peut alors, soit ne statuer que sur la demande principale et renvoyer les parties devant le TGI pour la demande incidente supérieure à 10 000 euros, soit renvoyer les parties devant le TGI pour toutes les demandes, principale et incidentes, afin de maintenir l'unité du litige. Cette règle ne joue pas si la seule demande incidente qui excède le taux de compétence est une demande reconventionnelle fondée exclusivement sur la demande principale (à savoir, sur l'abus du droit d'agir en justice) : le tribunal d'instance est compétent pour en connaître quel que soit son montant, * pour le taux du ressort, les principes sont énoncés à l'article 39 du CPC. Si la demande initiale est inférieure au taux du ressort (actuellement 4 000 euros), et qu'aucune des demandes incidentes n'est supérieure à ce taux, le juge statue sur tout le litige en dernier ressort, sans appel possible (on n'additionne pas les demandes). Au contraire, si la demande initiale est inférieure à ce taux, mais qu'une demande incidente le dépasse, le juge statue sur le tout en premier ressort, avec appel possible même sur la demande initiale. Par exception, si la seule demande incidente qui excède le taux du ressort est une demande reconventionnelle fondée exclusivement sur la demande initiale (en abus du droit d'agir), le juge statue sur le tout en dernier ressort : toutefois, selon la jurisprudence, si le juge alloue des dommages et intérêts pour un montant supérieur au taux du ressort, l'appel est ouvert au défendeur reconventionnel condamné16. Pour le conseil des prud'hommes, l'article R. 1462-1 du Code du travail précise -- 13. Si une seule des demandes excède 10 000 euros, toutes les prétentions seront jugées par le TGI, à charge d'appel. 14. Paris, 13 janv. 1988, D. 1988, IR 41. 15. Civ. 2e, 29 avr. 1997, Bull. civ. II, no 125 : il n'y a pas de titre commun entre les diverses victimes d'un même quasi-délit agissant ensemble en réparation de leur préjudice, chacune se prévalant d'une créance de dommages-intérêts personnelle et distincte des autres. 16. Civ., 16 mai 1904, S. 1907, 1, p. 333. - Req., 30 mai 1906, S. 1906, 1, p. 440.

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