Mémentos LMD - Procédure civile 2016-2017 - 13e - 75

CHAPITRE 2 - Le droit à un juge compétent 75 que le jugement n'est pas susceptible d'appel lorsque la valeur totale des prétentions d'aucune des parties ne dépasse le taux de compétence en dernier ressort du conseil, et lorsque la demande tend à la remise de certificats de travail, de bulletins de paie ou de toute autre pièce que l'employeur est tenu de délivrer, sauf si le jugement est rendu en 1er ressort en raison du montant des autres demandes. L'article R. 1462-2 ajoute que le jugement n'est pas susceptible d'appel si la demande reconventionnelle en dommages-intérêts fondée exclusivement sur la demande initiale, est la seule à dépasser le taux de compétence en dernier ressort. La demande additionnelle est une demande incidente originale, qui n'obéit pas à ces dispositions. Comme elle traduit la modification, à la hausse ou à la baisse, d'une autre demande (principale, reconventionnelle...), elle doit suivre le sort de la demande qu'elle modifie. 2) La compétence territoriale Une carte judiciaire a été établie, afin de rendre la justice plus proche des justiciables, et d'assurer la couverture de l'ensemble du territoire français (lorsque le litige est transfrontière et que les parties demeurent dans 2 États différents de l'Union européenne, des règlements permettent de définir le juge compétent17). Il existe donc un ressort territorial précis (défini par décret pris après avis du Conseil d'État) affecté à chaque juridiction : lorsqu'un justiciable entend saisir un tribunal, il doit déterminer la juridiction territorialement compétente, en fonction de ce ressort et des éléments de son litige. Il faut distinguer la compétence territoriale et les règles d'organisation judiciaire, dont la méconnaissance est sanctionnée par l'irrecevabilité de la demande, et non une exception d'incompétence. Ainsi, l'article R. 311-3 du Code de l'organisation judiciaire précise que la cour d'appel connaît de l'appel des jugements des juridictions situées dans son ressort. Si une cour d'appel est saisie de l'appel d'un jugement rendu par une juridiction qui n'est pas de son ressort, l'appel est irrecevable18, ce qui explique que la signification du jugement doit indiquer à peine de nullité le siège de la cour d'appel compétente19. Il en est de même des pouvoirs exclusifs accordés à la cour d'appel de Paris pour juger des appels en matière de pratique anticoncurrentielle : tout appel formé devant une autre cour est irrecevable20, ou encore de la compétence de certains tribunaux de commerce pour la rupture brutale de relations commerciales établies, avec appel devant la cour d'appel de Paris (art. D. 442-3, C. com.), dont la sanction est une fin de non-recevoir d'ordre public21. Les règles de compétence territoriale sont très diversifiées, parce qu'elles doivent répondre à deux objectifs essentiels : protéger les intérêts des justiciables (notamment, ceux du plaideur attrait devant un juge, ceux de la victime...), et contribuer à un bon fonctionnement de la justice (par ex. en centralisant certains contentieux, en facilitant l'exécution de mesures d'instruction, en spécialisant les juges). Cela explique qu'à la -- 17. 18. 19. 20. 21. N. FRICERO, L'Essentiel de l'espace judiciaire européen, Gualino éditeur, 2011. Civ. 2e, 9 juill. 2009, no 08-41465. Civ. 2e, 10 sept. 2009, no 07-13015 ; JCP 2009, 421, Fricero. Com., 21 févr. 2012, no 11-13276. Com., 31 mars 2015, nº 14-10016.

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