Mémentos LMD - Procédure civile 2016-2017 - 13e - 79

CHAPITRE 2 - Le droit à un juge compétent 79 prorogation est fréquente et valable si la clause dérogatoire est convenue entre personnes agissant toutes en qualité de commerçant, et si elle est spécifiée de façon très apparente dans l'engagement. Même dans ce dernier cas, une clause ne peut pas porter atteinte à une règle de compétence territoriale d'ordre public (par ex. art. D. 442-3, al. 1, C. com., pour les pratiques restrictives de concurrence35). 2) Résultant d'une prorogation légale a) L'extension de la compétence aux moyens de défense En principe, le juge de l'action est juge de l'exception : cela signifie que le tribunal saisi de la demande principale a le pouvoir de statuer sur tous les moyens de défense, même s'ils exigent l'interprétation d'un contrat, et même s'ils ne relèvent pas de sa compétence (art. 49, CPC)36. Des limites ont été prévues au titre des questions préjudicielles (art. 49 et 378, CPC). Dès lors que le moyen de défense relève de la compétence d'attribution ou territoriale exclusive d'une autre juridiction, la partie intéressée peut solliciter un sursis à statuer pour question préjudicielle, qui va suspendre l'instance jusqu'à ce que la juridiction compétente ait rendu sa décision. Ce sursis doit être présenté sous forme de conclusions, mais, à peine d'irrecevabilité, avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir (la Cour de cassation applique au sursis à statuer les dispositions de l'article 74 du CPC relatif aux « exceptions de procédure », sauf lorsque le sursis concerne le renvoi devant la Cour de justice de l'Union européenne37, ce dernier pouvant être demandé en tout état de cause). Devant le TGI ou la cour d'appel, la demande de sursis relève de la compétence du juge de la mise en état, dans la mesure où la Cour de cassation applique le régime des exceptions de procédure (art. 771 et 907, CPC38). La question préjudicielle est générale lorsque le moyen de défense est de la compétence d'une juridiction d'un autre ordre, administratif ou pénal. En matière pénale, l'article 4 du Code de procédure pénale prévoit deux hypothèses. D'abord, « le criminel tient le civil en l'état », c'est-à-dire que le juge civil doit surseoir à statuer au fond jusqu'au prononcé du jugement sur la question préjudicielle par la juridiction pénale, puis, qu'il est obligé de tenir compte de la solution donnée pour l'issue du procès civil, puisque la chose jugée au pénal a autorité sur le civil : cette situation concerne exclusivement l'action civile en réparation du dommage causé par l'infraction prévue par l'article 2 du Code de procédure pénale, qui peut être exercée devant une juridiction civile, séparément de l'action publique. Ensuite, dans le cas d'une action exercée devant une juridiction civile, la mise en mouvement de l'action publique n'impose plus la suspension de l'instance, même si la décision pénale est susceptible d'exercer directement ou indirectement, une influence sur la solution du procès civil. Le juge civil apprécie souverainement l'opportunité d'un sursis à statuer (dans un procès devant un conseil de prud'hommes après licenciement, une poursuite pénale contre le salarié pour vol ne suspend pas automatiquement l'instance). La question préjudicielle générale peut aussi relever de la compétence de la Cour de justice de l'Union européenne (art. 234, Traité instituant la -- 35. CA Rennes, 13 déc. 2011, JCP G 2012, p. 366, note C. Bléry et C. Alleaume. 36. Civ. 3e, 5 févr. 1985, D. 1985, IR 431, obs. Giverdon ; Gaz. Pal. 1985, 2, somm. 245, Guinchard et Moussa. 37. Civ. 2e, 18 déc. 2008, no 07-17358, Bull. civ. II, no 252. 38. Cass. Avis 29 sept. 2008, BICC 1er déc. 2008, no 8, rapp. Paul-Roubière, obs. Maynial.

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