Mémentos LMD - Procédure civile 2016-2017 - 13e - 84
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MÉMENTOS LMD - PROCÉDURE CIVILE
En cas d'erreur dans l'exercice d'un recours46, l'article 91 du CPC édicte que la cour,
saisie d'un contredit alors qu'elle devait l'être par l'appel, n'en demeure pas moins saisie
et statue selon la procédure de l'appel (l'inverse n'est pas prévu). L'hésitation est
possible : par exemple quel recours exercer contre une ordonnance de référé (art. 98,
CPC) par laquelle le juge des référés se déclare d'office incompétent (art. 94, CPC) ?
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46. Ce qui n'est pas une hypothèse d'école : quel recours choisir lorsqu'un juge des référés se déclare
d'office incompétent, l'appel (art. 98, CPC) ou le contredit (art. 94, CPC) ? ou lorsqu'une décision
statue sur sa compétence à l'égard de l'une des parties, et sur la compétence et sur le fond à l'égard
d'une autre ?
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