Mémentos LMD - Procédure civile 2016-2017 - 13e - 86
86
MÉMENTOS LMD - PROCÉDURE CIVILE
depuis le décret du 11 mars 2015, elle peut recevoir des avis et convocations du
greffe par courriel électronique ou SMS, art. 692-1 et 807... CPC ; l'arrêté du
9 février 2016 crée Securigreffe pour les échanges entre greffe du tribunal de
commerce et les parties, la 1re identification emportant consentement à l'utilisation
de la voie électronique). Les auxiliaires de justice peuvent communiquer entre eux
par la voie électronique : dès lors qu'ils ont adhéré au RPVA, ils ont nécessairement
accepté la communication par voie électronique et le recours au RPVA « vaut »
signature des actes de procédure. Les procédés techniques utilisés doivent offrir
des garanties, définies par des arrêtés : fiabilité de l'identification des parties
mandataires, intégrité des documents adressés, sécurité et confidentialité des
échanges et vérification de la réception par le destinataire. La date de réception
doit pouvoir être établie de manière certaine. La procédure est parfois entièrement
dématérialisée, comme devant la Cour de cassation, les juges disposant de la
signature électronique.
Table des matières de la publication Mémentos LMD - Procédure civile 2016-2017 - 13e