Mémentos LMD - Procédure civile 2016-2017 - 13e - 88

88 MÉMENTOS LMD - PROCÉDURE CIVILE Un critère La partie est celle qui figure à l'instance, soit parce qu'elle a pris l'initiative de la demande (le formel demandeur), soit parce qu'elle a fait l'objet de la citation (le défendeur), ou qu'elle soit intervenue (le tiers intervenant). L'instance peut ne concerner qu'une partie (ex. les procédures sur requête unilatérale en matière gracieuse) ou mettre en jeu plusieurs parties, dès l'origine (plusieurs créanciers solidaires sont demandeurs), ou par suite d'interventions de tiers (même aux fins de déclaration de jugement commun1). Une même partie peut cumuler plusieurs positions procédurales (le défendeur principal peut être demandeur reconventionnel). Un critère Il a été ajouté par la jurisprudence, pour distinguer les parties d'autres participants au procès : matériel une personne qui figure dans l'instance ne devient partie que si elle a « une prétention à soutenir au sens des articles 4 et 31 du CPC »2. À défaut, sa participation à l'instance, comme témoin, personne entendue, expert... ne lui confère pas la qualité de partie. Dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut être entendu par le juge ou par une personne désignée par le juge (art. 388-1, C. civ. ; art. 12, Conv. internat. des droits de l'enfant). Cette audition est de droit lorsque le mineur en fait la demande, mais elle ne lui confère pas la qualité de partie à la procédure (art. 338-1 et s., CPC). Le décret no 2009-572 du 20 mai 20093 a organisé la procédure d'audition (art. 338-1 et s., CPC), notamment en prévoyant l'information de l'enfant sur son droit d'être entendu, en limitant les possibilités pour le juge de refuser l'audition demandée par l'enfant (absence de discernement ou procédure n'intéressant pas le mineur), et en renforçant le contradictoire (le compte rendu de l'audition est consultable par les parties). b) La représentation des parties 1. La représentation dans l'exercice de l'action (ad agendum) Elle suppose qu'un plaideur ne souhaite pas agir personnellement, ou qu'il soit frappé d'une incapacité d'exercice. Un représentant, muni d'un pouvoir régulier, agit au nom et pour le compte de la partie représentée. Le pouvoir conféré au représentant est toujours spécial, il peut résulter de la loi (l'administrateur légal du mineur), du juge (l'administrateur désigné par le tribunal de commerce dans les procédures collectives) ou d'une convention (mandat d'agir conféré par acte sous seing privé, ou résultant des statuts d'un groupement), et sa régularité dépend du régime juridique applicable à la situation (droit civil, droit commercial...). La représentation conventionnelle dans l'exercice de l'action ne doit pas nuire aux droits de la défense de l'adversaire, qui doit être informé précisément de l'identité du représentant et du représenté (la règle « Nul en France ne plaide par Procureur » impose donc que soient mentionnées dans les actes de procédure l'identité du mandant et celle du mandataire, à peine de nullité pour vice de forme de l'acte). 2. La représentation dans l'accomplissement des actes de la procédure (ad litem) Elle permet à un plaideur qui agit en justice de bénéficier de l'aide d'une personne compétente pour le déroulement de son procès. Le plus souvent, le mandataire est un -- 1. 2. 3. Civ. 2e, 12 juill. 2007, no 05-21309, Bull. I, no 212. Com., 22 mars 1988, D. 1988, p. 375, note Derrida et Julien ; JCP E 1988.II.15335, no 9, Cabrillac et Vivant, à propos d'un candidat repreneur d'une entreprise en redressement judiciaire ; Com., 10 mars 2009, no 07-20719. J.-M. Hayat et N. Fricero, « La réforme de l'audition de l'enfant en justice : un subtil équilibre entre l'intérêt supérieur de l'enfant et l'équité du procès », RJPF oct. 2009, p. 8.

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