Mémentos LMD - Procédure civile 2016-2017 - 13e - 89

CHAPITRE 3 - Les notions fondamentales du procès civil 89 professionnel du droit (avocat qui dispose d'un monopole de la postulation en cas de représentation obligatoire, dans le ressort de la cour d'appel), mais il peut être choisi parmi les particuliers habilités par des dispositions spéciales devant les juridictions d'exception (v. art. 853, CPP pour le T. com. ; art. 828, CPC pour les TI et R. 1453-1 et 2, C. trav. pour le Conseil des prud'hommes). Le rôle du mandataire est, à la fois, d'aider et d'assister le plaideur, de présenter sa défense et de postuler (rédiger les actes de procédure dans les délais requis), ainsi que de contribuer à la qualité de la justice. Lorsque la procédure est complexe, la représentation ad litem est imposée par la loi (devant le tribunal de grande instance, la cour d'appel). Lorsque le formalisme est plus allégé, la représentation devient facultative (devant les juridictions d'exception). Lorsque le législateur entend promouvoir une conciliation par le juge, il interdit la représentation ad litem, sauf si l'intéressé peut justifier d'un motif légitime de non-comparution en personne (art. 883 du CPC pour le tribunal paritaire des baux ruraux, on fait référence au principe d'oralité renforcée). La représentation est possible en vue d'une conciliation (art. R. 1453-2, C. trav. : devant le bureau de conciliation et d'orientation, le défenseur syndical peut disposer d'un pouvoir écrit spécial pour concilier). Devant le conseil de prud'hommes (et en appel prud'homal), la loi du 6 août 2015 institue un représentant ad litem particulier. Un défenseur syndical exerce des fonctions d'assistance ou de représentation devant les conseils de prud'hommes et les cours d'appel en matière prud'homale. Il est inscrit sur une liste arrêtée par l'autorité administrative sur proposition des organisations d'employeurs et de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel, national et multiprofessionnel ou dans au moins une branche, dans des conditions définies par le décret nº 2016-975 du 18 juillet 2016 (art. L. 1453-4, R. 1453-2 et D. 1453-2-1 et s., C. trav.). Le défenseur syndical est tenu d'obligations spécifiques. Ainsi, il est tenu au secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication, et à une obligation de discrétion à l'égard des informations présentant un caractère confidentiel et données comme telles par la personne qu'il assiste ou représente ou par la partie adverse dans le cadre d'une négociation. Toute méconnaissance de ces obligations peut entraîner la radiation de l'intéressé de la liste des défenseurs syndicaux par l'autorité administrative (art. L. 1453-8, C. trav.). Le défenseur doit obtenir toutes les facilités pour exercer sa mission. Dans les établissements d'au moins onze salariés, il dispose du temps nécessaire à l'exercice de ses fonctions, dans la limite de dix heures par mois (art. L. 1453-5, C. trav.). Le temps passé par le défenseur syndical hors de l'entreprise pendant les heures de travail pour l'exercice de sa mission est assimilé à une durée de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés et du droit aux prestations d'assurances sociales et aux prestations familiales ainsi qu'au regard de tous les droits que le salarié tient du fait de son ancienneté dans l'entreprise (art. L. 1453-6, C. trav.). Ses absences sont rémunérées par l'employeur et n'entraînent aucune diminution des rémunérations et avantages correspondants. Les employeurs sont remboursés par l'État des salaires maintenus pendant les absences du défenseur syndical pour l'exercice de sa mission ainsi que des avantages et des charges sociales correspondants. Un décret détermine les modalités d'indemnisation du défenseur syndical qui exerce son activité professionnelle en dehors de tout établissement ou qui dépend de plusieurs employeurs. Le défenseur syndical a une obligation de formation : l'employeur lui accorde, à sa demande, des autorisations d'absence pour les besoins de sa formation. Ces autorisations sont délivrées dans la limite de deux semaines par période de quatre ans suivant la publication de la liste des défenseurs syndicaux sur

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