Mémentos LMD - Procédure civile 2016-2017 - 13e - 91

CHAPITRE 3 - Les notions fondamentales du procès civil 91 comme la signification du jugement, les publicités, sans nouveau pouvoir. L'avocat doit utilement conseiller son client en vue de l'exécution4. Néanmoins, le mandat peut prendre fin avant cette échéance normale : la cessation des fonctions du mandataire (radiation, décès) entraîne cessation du mandat et même interruption de l'instance (si la représentation est obligatoire, le plaideur doit disposer d'un temps suffisant pour constituer un autre avocat) ; la révocation du mandat par l'un des contractants met fin au mandat (si le mandataire le révoque, il doit informer le juge et la partie adverse, et se faire remplacer, art. 419, CPC) ; - l'étendue du mandat ad litem est précisée par le CPC en termes de pouvoirs et de devoirs. Le mandataire peut accomplir tous les actes de la procédure5, et est réputé avoir reçu pouvoir de faire et accepter un désistement, acquiescer, donner et accepter des offres... : le mandant peut faire tomber cette présomption en prouvant qu'il n'avait pas donné mandat pour tel acte déterminé, et engager la responsabilité du mandataire. Le mandataire a le devoir d'exécuter sa mission et est tenu d'une obligation de moyens en ce qui concerne le devoir de conseil, et d'une obligation de résultat pour ce qui concerne l'accomplissement des actes de procédure dans les délais requis. Il s'agit d'une responsabilité contractuelle prescrite par cinq ans à compter de la fin de la mission (art. 2225, C. civ.), jugée par le tribunal de grande instance. - dans des conditions encadrées, les avocats peuvent avoir recours à de la publicité et de la sollicitation personnalisée (art. 3 bis loi 31 déc. 1971 mod. loi 17 mars 2014 et art. 5, D. 25 août 1972 mod par D. 28 oct. 2014), dans le respect des principes essentiels de la profession. 2) La matière Conformément au principe dispositif, le juge doit respecter la définition de l'objet du litige donnée par les parties : il doit se prononcer sur tout ce qui est demandé, et seulement sur ce qui est demandé, matériellement et juridiquement (art. 5, CPC). L'article 4 du CPC précise que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties, définies par l'acte introductif d'instance et les conclusions en défense. Les différentes prétentions peuvent être modifiées par les parties en cours d'instance par des demandes incidentes, additionnelles, reconventionnelles ou en intervention. L'objet du litige peut être défini comme le résultat recherché par les parties au regard des moyens de fait qu'elles allèguent. Pour le juge, cet objet est soumis à un principe d'immutabilité : certes, le juge est maître de la règle de droit applicable (art. 12, CPC), qu'il peut relever d'office, mais c'est à la condition de ne pas modifier le résultat recherché par les parties (par ex. méconnaît les données du litige le juge qui retient la qualité de commerçant des cautions pour valider leur engagement, alors que ni les conclusions de la banque, ni celles des cautions n'invoquaient leur qualité de commerçant6). -- 4. 5. 6. Civ. 1re, 4 juin 2014, nº 13-16659 ; Gaz. Pal., 2014, comm. Fricero. Exceptionnellement, seul un pouvoir spécial permet d'accomplir un acte : récusation, art. 343 ; appel et pourvoi en cassation lorsque la représentation n'est pas obligatoire, art. 984, CPC... Com., 5 mars 1980, Bull. IV, no 115.

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