Mémentos LMD - Procédure civile 2016-2017 - 13e - 93

CHAPITRE 3 - Les notions fondamentales du procès civil 93 numérisées peuvent être envoyées par fichier joint (le titre XXI du CPC ainsi que divers arrêtés techniques précisent les règles applicables). a) La régularité des actes 1. Les règles générales de rédaction Elles imposent toujours la rédaction de l'acte en langue française (l'article 2 de la Constitution du 4 octobre 1958 précise que « la langue de la République est le français », ce qui fonde l'obligation pour les auxiliaires de justice comme pour les juges de rédiger les actes en français). Si la traduction est imposée par un règlement de l'Union européenne, les frais de traduction sont compris dans les dépens (art. 695, CPC). Le juge civil n'est pas tenu de recourir à un interprète lorsqu'il connaît la langue dans laquelle s'expriment les parties. Si l'une des parties est atteinte de surdité, le juge doit désigner pour l'assister, un interprète en langue des signes ou en langage parlé complété (art. 23-1, CPC). Tout acte de procédure doit indiquer sa date, ainsi que la désignation des parties et du représentant ad litem rédacteur éventuel de l'acte. Les parties doivent « garder en tout le respect dû à la justice » (art. 24, CPC) : le juge peut prononcer, même d'office, des injonctions, supprimer les écrits, ou les déclarer calomnieux (par ex., suppression des débats d'une pièce excédant les limites de la défense légitime, en raison d'annotations injurieuses et outrageante pour la justice11). 2. L'acte de procédure doit être porté à la connaissance de l'adversaire Pour que le respect de la contradiction soit assuré, le CPC prévoit plusieurs modes de notification : - la notification en la forme ordinaire se fait exceptionnellement par remise directe au destinataire contre émargement ou récépissé, ou par voie postale (le plus souvent, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception pour éviter les contestations, art. R. 1454-26, C. trav., pour la notification des jugements prud'homaux). Cette notification est réputée faite à personne si le destinataire a signé l'avis de réception. Elle est réputée faite à domicile ou à résidence lorsque l'avis de réception est signé par une personne munie du pouvoir à cet effet (art. 670, CPC). En cas de retour de la lettre de notification au greffe de la juridiction, dont l'avis de réception n'a pas été signé, le requérant est invité à procéder par voie de signification, par huissier de justice, quelle que soit la raison pour laquelle la lettre est retournée12. La date de la notification est celle de l'expédition (c'est-à-dire la date figurant sur le cachet du bureau d'émission) pour celui qui notifie, et celle de la réception de la lettre pour le destinataire (date apposée par l'administration des postes lors de la remise de la lettre) selon l'article 668 du CPC. En cas de notification par voie électronique, l'avis électronique de réception adressé par le destinataire indique la date et l'heure (art. 748-3, CPC). Une convocation adressée par voie électronique est réputée notifiée à personne à la date à laquelle le destinataire en a accusé réception (art. 692-1, CPC pour les personnes morales). S'il s'agit d'une remise directe, la date de la remise est celle du récépissé ou de l'émargement (art. 669, CPC) ; -- 11. Com., 21 oct. 1997, nº 95-17183, Procédures 1998, comm. 84, Croze ; Civ. 2e, 2 mars 2000, nº 9721165, Bull. II, no 40. 12. Soc., 31 mars 2003, Bull. civ. V, no 123 ; Procédures 2003, comm. 164, Perrot, pour le retour avec la mention « refusée ».

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