Mémentos LMD - Procédure civile 2016-2017 - 13e - 94

94 MÉMENTOS LMD - PROCÉDURE CIVILE - la notification entre avocats (les « actes du Palais ») se fait soit de façon directe, par la remise de l'acte en double exemplaire à l'auxiliaire de justice qui restitue un exemplaire après l'avoir signé et daté, soit par une signification simplifiée, réalisée par un huissier de justice qui appose son cachet et sa signature sur l'acte et sa copie, avec indication de la date et du nom du destinataire ; la communication par voie électronique simplifie ces modalités en permettant un transfert direct et sécurisé entre auxiliaires de justice, dans le respect des dispositions légales (art. 748-2 et 748-3, CPC) ; - la signification par huissier de justice est le mode considéré comme le plus sûr et le plus efficace. L'huissier est un officier ministériel13qui rédige des actes authentiques (faisant foi jusqu'à inscription de faux pour toutes les mentions qu'il a personnellement constatées dans l'acte de signification14) et qui suit une procédure protectrice des droits des parties. Ainsi, l'huissier porte sur l'acte un certain nombre de mentions garantissant la parfaite information du destinataire (art. 648, CPC). Il ne peut signifier qu'un jour ouvrable (à l'exclusion des dimanches, jours fériés définis aux art. L. 3133-1 et L. 3133-4, C. trav., ou chômés) et entre 6 heures et 21 heures (sauf en vertu de la permission du juge en cas de nécessité, art. 664, CPC). Les huissiers de justice instrumentent dans le ressort du TGI de leur résidence (de la cour d'appel à partir du 1er janv. 2017) : * la signification doit être faite à personne (art. 654, CPC) par remise de l'acte en mains propres au destinataire, à son domicile, ou en tout autre lieu15. Si le destinataire est une personne morale, la signification est faite à personne lorsque l'acte est remis au représentant légal, à un fondé de pouvoir de ce dernier, ou à toute autre personne habilitée à cet effet (l'huissier de justice n'a pas à vérifier si la personne qui déclare être habilitée l'est réellement16), * la signification peut être faite à domicile ou à résidence. L'huissier de justice, doit relater dans l'acte les diligences qu'il a accomplies pour effectuer la signification à la personne du destinataire (vérification du domicile, nom sur les boîtes aux lettres, recherches sur divers fichiers) et les circonstances caractérisant l'impossibilité d'une signification à personne (art. 655, CPC), à peine de nullité. L'huissier de justice peut alors remettre la copie de l'acte et le procès-verbal de signification à toute personne présente au domicile (art. 655, CPC) ou à la résidence du -- 13. La loi du 6 août 2015 étend la compétence des huissiers de justice au ressort de la cour d'appel où ils ont leur résidence professionnelle, et à l'échelle nationale pour les activités non monopolistiques, encadre le tarif qui doit prendre en compte les coûts pertinents du service rendu et une rémunération raisonnable définie sur la base de critères objectifs, permet la libre installation dans les zones où l'implantation d'offices apparaît utile pour renforcer la proximité de l'offre de services sur proposition de l'Autorité de la concurrence, D. nº 2016-661 du 20 mai 2016 relatif aux officiers publics et ministériels ; enfin l'ord. nº 2016-728 du 2 juin 2016 crée la profession de commissaire de justice regroupant les huissiers de justice et les commissaires-priseurs à partir du 1er juill. 2022. 14. Civ. 2e, 26 sept. 2013, nº 12-23167 : les mentions dans un acte de signification des diligences accomplies par l'huissier de justice valent jusqu'à inscription de faux, même s'il s'agit de mentions préimprimées. 15. S'il s'agit d'une personne morale, au représentant légal, à un fondé de pouvoir ou toute autre personne habilitée, au lieu de l'établissement ou en tout lieu : Cass. civ. 2e, 16 mars 2000, Bull. civ. II, no 48. 16. Com., 12 nov. 2008, Procédures 2009, comm. 7, Perrot.- Civ. 1re, 20 déc. 2012, nº 11-26942 : pas d'inscription de faux.

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