Mémentos LMD - Procédure civile 2016-2017 - 13e - 95

CHAPITRE 3 - Les notions fondamentales du procès civil 95 destinataire, à la condition qu'elle accepte et déclare ses nom, prénoms et qualité. La copie de l'acte signifié doit être placée dans une enveloppe fermée ne portant que l'indication des nom et adresse du destinataire de l'acte, le cachet de l'huissier apposé sur la fermeture du pli, afin de sauvegarder la vie privée du destinataire. L'huissier mentionne sur le procès-verbal de signification les conditions dans lesquelles la remise a été effectuée et laisse un avis de passage avisant, notamment, de la nature de l'acte, du nom du requérant et de la personne à laquelle la copie a été remise. Le jour même ou au plus tard le 1er jour ouvrable, l'huissier doit aviser le destinataire par lettre simple comportant les mêmes mentions que l'avis de passage (art. 658, CPC), * la signification peut être faite à domicile, si personne ne peut ou ne veut recevoir la copie, et s'il résulte des vérifications faites par l'huissier de justice dont il est fait mention dans l'acte de signification que le demandeur demeure bien à l'adresse indiquée (art. 656, CPC). L'huissier de justice ramène l'acte en son étude, et doit laisser un avis de passage au domicile ou la résidence du destinataire. Ce dernier mentionne que la copie de l'acte doit être retirée dans le plus bref délai à l'étude de l'huissier, contre récépissé ou émargement par l'intéressé ou par toute personne spécialement mandatée. L'huissier de justice devra dans ce cas aviser l'intéressé par lettre simple, le jour même ou le 1er jour ouvrable suivant (art. 658, CPC). La copie de l'acte est conservée à l'étude de l'huissier de justice pendant 3 mois (art. 656, CPC). À la demande du destinataire l'huissier de justice peut transmettre la copie à une autre étude. Cette signification est qualifiée de « signification à domicile », même si le destinataire se rend à l'étude d'huissier pour retirer l'acte (art. 656 nouveau, CPC) ; - le procès-verbal de recherches est établi si le destinataire n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus. L'huissier dresse un procès-verbal dans lequel il relate les diligences effectuées pour retrouver le destinataire, il envoie par lettre recommandée avec demande d'avis de réception une copie du PV au destinataire, à la dernière adresse connue, et avise ce dernier par lettre simple (art. 659, CPC ; en pratique, on parle de « PV 659 »). Cette modalité concerne également une personne morale qui n'a plus d'établissement connu au lieu indiqué comme siège social par le registre du commerce et des sociétés ; - lorsque l'acte est destiné à une personne qui demeure, notamment, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, l'huissier de justice l'expédie à l'autorité compétente pour que l'acte soit remis à l'intéressé selon les modalités applicables dans la collectivité où il demeure, à moins qu'une signification ait pu être faite à personne (art. 660, CPC). Le même jour, ou le 1er jour ouvrable suivant, l'huissier doit expédier au destinataire la copie certifiée conforme de l'acte par lettre recommandée RAR (art. 660, CPC) ; - des règles particulières sont prévues pour les notifications internationales, concernant les actes signifiés à l'étranger, ou les notifications des actes en provenance de l'étranger (art. 683 et s., CPC : remise au parquet ou transmission par un huissier de justice). Le règlement CE no 1393/2007 du 13 novembre 2007, entré en vigueur le 13 novembre 2008, prévoit des modalités originales de transmission des actes dans les différents États membres de l'Union européenne. Ces règles sont directement applicables en droit interne.

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