Mémentos LMD - Procédure civile 2016-2017 - 13e - 99

CHAPITRE 3 - Les notions fondamentales du procès civil 99 relever d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public (art. 120, CPC) ; il a la faculté de relever d'office le défaut de capacité d'ester en justice. Néanmoins, l'acte peut être régularisé avant que le juge statue (à condition que la régularisation soit possible, ce qui n'est pas le cas pour le vice tenant à l'absence de personnalité juridique d'une société qui a été définitivement radiée et dissoute21). La question du caractère limitatif ou non de la liste donnée par l'article 117 du CPC a soulevé des hésitations en jurisprudence, certaines décisions admettant l'existence de vices de fond non prévus par la loi22. La Cour de cassation a décidé en chambre mixte le 7 juillet 200623 que « quelle que soit la gravité des irrégularités alléguées, seuls affectent la validité d'un acte de procédure, soit les vices de forme faisant grief, soit les irrégularités de fond limitativement énumérées par l'article 117 du CPC », mettant fin à une interprétation extensive de l'article 117 et à la mise en œuvre jurisprudentielle de l'inexistence en procédure. 2. Pour vice de forme Selon la règle « Pas de nullité sans texte », la nullité pour vice de forme doit être expressément prévue par la loi (art. 114, CPC). Par exemple, la règle fixée par l'article 4 de la loi du 6 fructidor An II, selon laquelle la désignation des citoyens doit être faite par le nom de famille et les prénoms portés dans l'acte de naissance n'est pas prescrite à peine de nullité24. En revanche, en cas de méconnaissance d'une formalité substantielle ou d'ordre public, qui tient à la raison d'être de l'acte et lui est indispensable pour remplir son objet, que le juge peut sanctionner l'acte par la nullité même en l'absence de texte exprès (généralement, la Cour de cassation considère que la formalité n'est pas substantielle : c'est le cas pour l'énumération des pièces dans l'assignation prévue à l'article 56 du CPC25). Le régime procédural de l'exception de nullité D'abord, la nullité pour vice de forme n'est prononcée que si celui qui l'invoque prouve que l'irrégularité lui a causé un grief en l'empêchant d'assurer convenablement sa défense (c'est la règle « Pas de nullité sans grief »). La Cour de cassation applique strictement cette condition : par exemple, en l'absence de grief, elle refuse l'annulation d'une convocation à comparaître devant un tribunal de commerce, faite par notification et non, comme prévu par la loi, par signification par huissier de justice26. Ensuite, la nullité doit être invoquée au fur et à mesure de l'accomplissement des actes irréguliers, tous les moyens de nullité afférents à un acte doivent être soulevés simultanément, et la nullité est couverte si celui qui l'invoque a déjà fait valoir des défenses au fond ou fins de non-recevoir (la nullité doit être soulevée « in limine litis »). Cette règle n'est pas applicable à la demande de nullité d'un rapport d'expertise pour violation du contradictoire par l'expert, qui n'est pas une exception de procédure. Enfin, la nullité n'est pas prononcée si le plaideur a pu régulariser l'acte au moment où le juge statue, à condition qu'aucune forclusion ne soit intervenue et que la régularisation ne laisse subsister aucun grief (art. 115, CPC). -- 21. 22. 23. 24. Com., 7 déc. 1993, JCP 1994, II, 22285, Putman. Civ. 2e, 2 oct. 1981, Gaz. Pal. 1982, 1, 107, Viatte. - Com., 23 avr. 1985, Bull. civ. IV, no 126. JCP 2006, II, 10146, Salati. Civ. 1re, 6 mars 2007, D. 2007, actual. p. 950, pour la désignation d'une femme mariée par le nom et le prénom de son mari. 25. Civ. 2e, 3 avr. 2003, Bull. II, no 94, Procédures 2003, comm. 132, Perrot. 26. Com., 24 avr. 2007, JCP 2007, II, 10122, Pétel-Teyssié.

Table des matières de la publication Mémentos LMD - Procédure civile 2016-2017 - 13e