112 MÉMENTOS LMD - LES INSTITUTIONS POLITIQUES ET ADMINISTRATIVES DE LA FRANCE 7* LA COUR DES COMPTES A - Le rôle de la Cour des comptes La Cour des comptes a une double compétence : - une compétence administrative : elle contrôle la régularité des recettes et des dépenses décrites dans les comptabilités publiques (les administrations, les organismes publics ou para-publics nationaux et certains organismes privés), sous réserve de la compétence attribuée, en premier ressort, aux chambres régionales et territoriales des comptes (cf. chapitre 16). Elle juge les comptes des comptables publics. Elle certifie la régularité, la sincérité et la fidélité des comptes de l'État et des comptes du régime général de la Sécurité sociale. Elle assiste le Parlement dans le contrôle de l'action du Gouvernement. Elle assiste le Parlement et le Gouvernement dans le contrôle de l'exécution des lois de finances et de l'application des lois de financement de la Sécurité sociale ainsi que dans l'évaluation des politiques publiques (art. 47-2) ; - une compétence juridictionnelle : elle rend des arrêts relatifs aux comptes de l'administration et des organismes susceptibles d'être contrôlés par elle. Elle peut déférer devant la Cour de discipline budgétaire et financière toute personne exerçant une fonction publique et commettant des fautes dans la gestion des finances publiques. Elle juge en appel les décisions des chambres régionales des comptes. La Cour des comptes est chargée d'une fonction permanente d'inspection à l'égard des chambres régionales et territoriales des comptes. B - L'organisation de la Cour des comptes Il existe une Cour des comptes pour toute la République ; elle est divisée en 7 chambres spécialisées. La Cour des comptes est composée : - du Premier président ; - des 7 présidents de chambres ; - des conseillers maîtres ; - des conseillers référendaires de première et seconde classe ; - des auditeurs de 1re et 2e classe. Le Premier président, les présidents de chambre et les conseillers maîtres sont nommés par décret pris en Conseil des ministres. Le Premier président est un magistrat inamovible. Les membres de la Cour des comptes ont la qualité de magistrats. Ils sont et demeurent inamovibles. Tout magistrat de la Cour des comptes doit, avant d'entrer en fonction, prêter serment publiquement devant la Cour réunie en audience solennelle. Il ne peut en aucun cas être relevé de ce serment.