Mémentos LMD - Institutions politiques et administratives de la France 2017-2018 - 9e - 114

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MÉMENTOS LMD - LES INSTITUTIONS POLITIQUES ET ADMINISTRATIVES DE LA FRANCE

Ce programme est établi notamment en fonction de la date des précédentes vérifications,
l'objectif étant que toutes les institutions qui relèvent de la compétence de la Cour des
comptes soient contrôlées en moyenne tous les 4 ou 5 ans.

D - L'organisation de la fonction de contrôle
de la Cour des comptes
Chaque contrôle, au sein de chacune des chambres, est confié à un ou plusieurs
rapporteurs qui bénéficient d'un droit d'investigation très étendu.
Les organismes soumis au contrôle obligatoire de la Cour des comptes doivent lui faire
parvenir régulièrement les documents de base nécessaires à son contrôle. Aucun document
concernant les comptes et la gestion ne peut lui être refusé sous motif de confidentialité.
La procédure de contrôle est organisée en application des principes de collégialité
et de contradiction, pour permettre d'écarter les erreurs de droit, de fait ou d'appréciation
dans les arrêts ou communications que la Cour des comptes transmet aux autorités
compétentes.
La Cour des comptes est amenée à se prononcer sur ses contrôles :
- soit par la chambre compétente ou par la section de chambre compétente ;
- soit en formation interchambres ;
- soit toutes chambres réunies : la Cour des comptes, toutes chambres réunies, se
compose du premier président, des présidents de chambre et de deux conseillers maîtres
par chambre, élus par le président et les conseillers maîtres de chaque chambre ;
- soit en chambre du conseil : la chambre du conseil est composée du premier président,
des présidents de chambre et des conseillers maîtres. Le procureur général assiste aux
séances de la chambre du conseil et participe aux débats.
À la suite de chaque vérification d'un compte public, la Cour des comptes se prononce
par un arrêt définitif. Cet arrêt est :
- soit un arrêt de décharge et de quitus : il constate que le comptable a rempli ses
obligations ;
- soit un arrêt de débet : il constate que le comptable est débiteur envers la collectivité
dont il tient le compte. Le comptable peut obtenir décharge de responsabilité ou remise
gracieuse partielle ou totale d'un débet par une décision du ministre chargé du Budget.

E - L'assistance au Parlement et au Gouvernement
Chaque année, la Cour des comptes adresse au président de la République et dépose sur
les bureaux de l'Assemblée nationale et du Sénat des rapports publics dans lesquels elle
expose ses observations et dégage les enseignements qui peuvent en être tirés :
- le rapport public annuel de la Cour des comptes : ce rapport porte à la fois sur les
services, organismes et entreprises directement contrôlés par elle et sur les collectivités
territoriales, établissements, sociétés, groupements et organismes qui relèvent de la
compétence des chambres régionales et territoriales des comptes ;
- les rapports publics thématiques consacrés à un thème unique.
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