Mémentos LMD - Institutions politiques et administratives de la France 2017-2018 - 9e - 118

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MÉMENTOS LMD - LES INSTITUTIONS POLITIQUES ET ADMINISTRATIVES DE LA FRANCE

Si le Conseil constitutionnel déclare que la proposition de loi est recevable, la publication
de sa décision est accompagnée de la publication du nombre de soutiens d'électeurs à
recueillir.
Le ministre de l'Intérieur met en œuvre, sous le contrôle du Conseil constitutionnel,
le recueil des soutiens apportés à la proposition de loi. L'ouverture de la prériode de
recueil des soutiens intervient dans le mois qui suit la publication de la décision par laquelle
le Conseil constitutionnel déclare que la proposition de loi est recevable. La durée de la
période de recueil est de 9 mois.
Si une élection présidentielle ou législative est prévue dans les 6 mois qui suivent la décision
du Conseil constitutionnel, la période de recueil des soutiens débute le premier jour du
deuxième mois qui suit le déroulement des élections.
Les électeurs inscrits sur les listes électorales peuvent apporter leur soutien à la
proposition de loi. Ce soutien est recueilli sous forme par voie électronique. À cette
fin, des points d'accès Internet sont mis à leur disposition par les communes (au moins
dans la commune la plus peuplée de chaque canton) et dans les consulats. Un soutien ne
peut être retiré.
Le Conseil constitutionnel veille à la régularité des opérations de recueil des soutiens.
Il éxamine et tranche définitivement toutes les réclamations. Il peut être saisi par tout
électeur durant la période de recueil des soutiens ou dans un délai de 10 jours suivant sa
clôture. Les réclamations sont examinées par une formation composée de 3 magistrats de
l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif désignés, par le Conseil constitutionnel, pour
une durée de 5 ans.
Le ministre de l'Intérieur communique au Conseil constitutionnel, à sa demande, la liste
des soutiens d'électeurs recueillis.
À l'issue de la période de recueil, le Conseil constitutionnel déclare si la proposition
de loi a obtenu le soutien d'au moins un dixième des électeurs inscrits sur les listes
électorales. Sa décision est publiée au Journal officiel.
La liste des soutiens apportés à la proposition de loi peut être consultée par toute personne.
À l'issue d'un délai de 2 mois, à compter de la publication de la décision du Conseil
constitutionnel, les données collectées dans le cadre des opérations de recueil des soutiens
sont détruites.
Si la proposition de loi n'a pas été examinée au moins une fois par chacune des
2 assemblées parlementaires dans un délai de 6 mois à compter de la publication au
Journal Officiel de la décision du Conseil constitutionnel déclarant qu'elle a obtenu le
soutien d'au moins un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales, le président
de la République doit la soumettre au référendum. Ce délai est suspendu entre deux
sessions ordinaires.
En cas de rejet de la proposition en première lecture par la première assemblée saisie, son
président en avise le président de l'autre assemblée et lui transmet le texte initial de la
proposition de loi.

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