Mémentos LMD - Institutions politiques et administratives de la France 2017-2018 - 9e - 151

CHAPITRE 9 - La commune

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- organiser un système de recensement de l'offre de logements accessibles aux personnes
handicapées.

3) La commission consultative des services publics locaux
Toute commune de plus de 10 000 habitants doit créer une commission consultative des
services publics locaux pour l'ensemble des services publics confiés à un tiers par convention
de délégation de service public ou exploités en régie dotée de l'autonomie financière.
La commission, présidée par le maire, comprend des membres du conseil municipal désignés
dans le respect du principe de la représentation proportionnelle, et des représentants
d'associations locales nommés par le conseil municipal.
La commission est obligatoirement consultée, pour avis préalable, par le conseil municipal
sur tout projet de délégation de service public et tout projet de création d'une régie dotée
de l'autonomie financière. Chaque année, la commission examine les rapports sur les prix
et la qualité des différents services publics.
À la demande de la majorité de ses membres, elle peut demander l'inscription à l'ordre du
jour de toute proposition relative à l'amélioration des services publics locaux.
4) Les conseils de quartier
La création de conseils de quartier est obligatoire dans les communes de plus de
80 000 habitants et facultative dans les communes entre 20 000 et 79 999 habitants.
Le conseil municipal conserve toute liberté d'appréciation quant à la dénomination, la
composition et le fonctionnement de ces conseils de quartier. Il détermine, par une
délibération, le périmètre de chacun d'entre eux, tout le territoire de la commune devant
être couvert par ce découpage. Il peut affecter aux conseils de quartier un local et leur
allouer chaque année des crédits de fonctionnement.
Le conseil municipal peut instituer des postes d'adjoints de quartier chargés d'un ou
plusieurs quartiers sans que le nombre de ces derniers puisse excéder 10 % de l'effectif
du conseil municipal. L'adjoint chargé de quartier doit être informé de toute question
intéressant le ou les quartiers dont il a la charge. Il veille à l'information des habitants et
favorise leur participation à la vie du quartier.
Les conseils de quartier ont un rôle consultatif et d'initiative, sans pouvoir de
décision. Ils peuvent être consultés par le maire et peuvent lui faire des propositions sur
toute question concernant le quartier et la ville. Le maire peut les associer à l'élaboration,
à la mise en œuvre et à l'évaluation des actions intéressant le quartier, en particulier
celles menées au titre de la politique de la ville.
5) Le conseil citoyen
Toute commune comprenant un ou plusieurs quartiers prioritaires doit créer un
conseil citoyen dans chacun de ces quartiers. Un quartier prioritaire est un quartier qui
présente les dysfonctionnements urbains les plus importants.
Ce conseil citoyen est mis en place sur la base d'un diagnostic des pratiques et des initiatives
participatives.

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