166 MÉMENTOS LMD - LES INSTITUTIONS POLITIQUES ET ADMINISTRATIVES DE LA FRANCE C - La composition des conseils communautaires La loi de réforme des collectivités territoriales fixe les modalités permettant de déterminer le nombre de conseillers communautaires au conseil de la communauté ainsi que leur répartition entre les communes membres. 1) Les communautés de communes et les communautés d'agglomération Le nombre et la répartition des conseillers communautaires au conseil communautaire sont établis par accord des 2/3 au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant la moitié de la population totale de celles-ci, ou de la moitié des conseils municipaux des communes intéressées représentant les 2/3 de la population totale. Cette répartition tient compte de la population de chaque commune. Chaque commune dispose d'au moins un siège et aucune ne peut disposer de plus de la moitié des sièges. Le nombre de sièges total ne peut excéder de plus de 10 % le nombre de sièges qui serait attribué s'il avait été fait application des modalités concernant les communautés urbaines et les métropoles. À défaut d'accord, les modalités concernant les communautés urbaines et les métropoles s'appliquent. 2) Les communautés urbaines et les métropoles Le nombre de conseillers communautaires est établi à partir d'un tableau qui fixe le nombre de sièges en fonction de la population municipale de l'EPCI à fiscalité propre. Population municipale de l'EPCI à fiscalité propre Nombre de sièges Population municipale de l'EPCI à fiscalité propre Nombre de sièges De moins de 3 500 habitants 16 De 100 000 à 149 999 habitants 48 De 3 500 à 4 999 habitants 18 De 150 000 à 199 999 habitants 56 De 5 000 à 9 999 habitants 22 De 200 000 à 249 999 habitants 64 De 10 000 à 19 999 habitants 26 De 250 000 à 349 999 habitants 72 De 20 000 à 29 999 habitants 30 De 350 000 à 499 999 habitants 80 De 30 000 à 39 999 habitants 34 De 500 000 à 699 999 habitants 90 De 40 000 à 49 999 habitants 38 De 700 000 à 1 000 000 habitants 100 De 50 000 à 74 999 habitants 40 Plus de 1 000 000 habitants 130 De 75 000 à 99 999 habitants 42 La répartition des conseillers communautaires au conseil communautaire est établie selon les modalités suivantes : - les sièges sont répartis entre les communes à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, sur la base de leur population municipale ; - les communes n'ayant pu bénéficier de la répartition proportionnelle se voient attribuer un siège, au-delà de l'effectif fixé par le tableau ; - si une commune obtient plus de la moitié des sièges, seul un nombre de sièges portant le nombre de ses conseillers communautaires à la moitié des sièges du conseil lui est attribué ; les sièges non attribués sont répartis entre les autres communes suivant la règle de la plus forte moyenne, sur la base de leur population municipale ;