Mémentos LMD - Institutions politiques et administratives de la France 2017-2018 - 9e - 182

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MÉMENTOS LMD - LES INSTITUTIONS POLITIQUES ET ADMINISTRATIVES DE LA FRANCE

Le conseil départemental arrête le principe et les modalités d'organisation de la consultation.
Sa délibération indique expressément que cette consultation n'est qu'une demande d'avis.
Elle fixe le jour du scrutin et convoque les électeurs. Elle est transmise 2 mois au moins
avant la date du scrutin au préfet. Si celui-ci l'estime illégale, il dispose d'un délai de 10 jours
à compter de sa réception pour la déférer au tribunal administratif. Il peut assortir son recours
d'une demande de suspension.
Tous les électeurs inscrits peuvent participer au vote. Ils font connaître par « oui » ou par
« non » s'ils approuvent le projet de délibération ou d'acte qui leur est présenté.
Après avoir pris connaissance du résultat de la consultation, le conseil départemental arrête
sa décision sur l'affaire qui en a fait l'objet.
Une nouvelle consultation portant sur le même objet ne peut être organisée avant le délai
d'un an à compter de la consultation.

C - Le référendum local
Les électeurs du département peuvent être appelés à intervenir, par la voie du référendum,
dans certaines décisions du conseil départemental.
L'initiative du référendum local appartient :
- au conseil départemental pour tout projet de délibération tendant à régler une affaire
de la compétence du département ;
- au président du conseil départemental pour tout projet d'acte relevant de ses attributions
et après autorisation du conseil départemental.
La délibération d'organiser le référendum est transmise dans un délai maximum de 8 jours
au préfet. Si celui-ci l'estime illégale, il dispose d'un délai de 10 jours à compter de sa
réception pour en saisir le juge administratif et assortir sa demande de conclusions de
suspension. Le préfet la notifie dans un délai de 15 jours aux maires des communes dans
le ressort de la collectivité, sauf s'il a été fait droit à sa demande de suspension. Les maires
organisent le scrutin.
Le conseil départemental détermine les modalités de l'organisation du référendum local,
fixe le jour du scrutin, qui ne peut intervenir moins de 2 mois après la transmission de la
délibération au représentant de l'État, et convoque les électeurs.
Sont habilités, sur leur demande, à participer à la campagne en vue du référendum local :
- les groupes d'élus constitués au sein du conseil départemental ;
- les partis ou groupements politiques dont les candidats ou les listes de candidats ont
obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés lors du dernier renouvellement du conseil
départemental.
Tous les électeurs inscrits peuvent participer au vote. Ils font connaître par « oui » ou par
« non » s'ils approuvent le projet de délibération ou d'acte qui leur est présenté.
Le projet soumis à référendum local est adopté si la moitié au moins des électeurs inscrits
a pris part au scrutin et s'il réunit la majorité des suffrages exprimés.
L'organisation d'un référendum par une collectivité territoriale est interdite pendant les
6 mois précédant son renouvellement et pendant les campagnes électorales précédant
des élections générales et des référendums nationaux.

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