Mémentos LMD - Institutions politiques et administratives de la France 2017-2018 - 9e - 190

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MÉMENTOS LMD - LES INSTITUTIONS POLITIQUES ET ADMINISTRATIVES DE LA FRANCE

Les autres compétences du conseil régional sont les suivantes :
- le vote du budget ;
- la planification et l'intervention économique :
* élaborer un schéma régional de développement économique, d'innovation
de d'internationalisation (SRDEII) qui définit les orientations en matière d'aides aux
entreprises, de soutien à l'internationalisation et d'aides à l'investissement immobilier
et à l'innovation des entreprises, les orientations relatives à l'attractivité du territoire
régional, ainsi que les orientations en matière de développement de l'économie sociale
et solidaire. Il est élaboré en concertation avec les métropoles et les EPCI à fiscalité
propre puis présenté à la conférence territoriale de l'action publique. Le SRDEII est
approuvé par arrêté du préfet de région. Dans les 6 mois qui suivent son renouvellement,
le conseil régional peut délibérer sur le maintien en vigueur ou sur la révision du SRDEII,
* définir les régimes d'aides et décider de l'octroi des aides aux entreprises,
* accorder des aides à des entreprises en difficultés lorsque la protection des intérêts
économiques et sociaux de la population l'exige ;
- la prévention et la gestion des déchets : élaborer un plan régional de prévention et
de gestion des déchets soumis pour avis à la conférence territoriale de l'action publique,
au préfet de région et au conseil régional des régions limitrophes ;
- l'aménagement et le développement économique : élaborer un schéma régional
d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET)
qui fixe les objectifs de moyen et long termes sur le territoire de la région en matière
d'équilibre et d'égalité des territoires, d'implantation des différentes infrastructures d'intérêt
régional, de désenclavement des territoires ruraux, d'habitat, de gestion économe de
l'espace, d'intermodalité et de développement des transports, de maîtrise et de valorisation
de l'énergie, de lutte contre le changement climatique, de pollution de l'air, de protection
et de restauration de la biodiversité, de prévention et de gestion des déchets ainsi que
l'aménagement numérique. Ce schéma doit être adopté par le conseil régional dans les
3 années qui suivent le renouvellement général des conseils régionaux. Il est soumis
pour avis à la conférence territoriale de l'action publique et doit être approuvé par arrêté du préfet de région. Dans les 6 mois qui suivent le renouvellement général des
conseils régionaux, le conseil régional peut délibérer sur le maintien en vigueur ou sur
la révision du schéma ;
- la gestion et la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques et marins :
lorsque l'état des eaux de surface ou des eaux souterraines présente des enjeux sanitaires
et environnementaux justifiant une gestion coordonnée, le conseil régional peut se voir
attribuer tout ou partie des missions dans ce domaine, à sa demande et aprés avis de la
conférence territoriale de l'action publique ;
- le transport routier et fluvial : les transports scolaires, à l'exclusion du transport spécial
des élèves handicapés vers les établissements scolaires, les transports interurbains et les
transports maritimes, sauf dans le cas où une île appartient au territoire d'une commune.
Ils sont assurés par la région ou par les entreprises publiques ou privées ayant passé
convention avec elle. La région est aussi compétente pour la construction, l'aménagement et l'exploitation de gares publiques routières ;
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