CHAPITRE 12 - La région 195 de sa réception pour en saisir le juge administratif et assortir sa demande de conclusions de suspension. Le préfet la notifie dans un délai de 15 jours aux maires des communes dans le ressort de la collectivité, sauf s'il a été fait droit à sa demande de suspension. Les maires organisent le scrutin. Le conseil régional détermine les modalités de l'organisation du référendum local, fixe le jour du scrutin, qui ne peut intervenir moins de 2 mois après la transmission de la délibération au représentant de l'État, et convoque les électeurs. Sont habilités, sur leur demande, à participer à la campagne en vue du référendum local : - les groupes d'élus constitués au sein du conseil régional ; - les partis ou groupements politiques dont les candidats ou les listes de candidats ont obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés lors du dernier renouvellement général du conseil régional. Tous les électeurs inscrits peuvent participer au vote. Ils font connaître par « oui » ou par « non » s'ils approuvent le projet de délibération ou d'acte qui leur est présenté. Le projet soumis à référendum local est adopté si la moitié au moins des électeurs inscrits a pris part au scrutin et s'il réunit la majorité des suffrages exprimés. L'organisation d'un référendum par une collectivité territoriale est interdite pendant les 6 mois précédant son renouvellement et pendant les campagnes électorales précédant des élections générales et des référendums nationaux. 4* LA CONFÉRENCE TERRITORIALE DE L'ACTION PUBLIQUE Dans chaque région, une conférence territoriale de l'action publique est chargée de favoriser un exercice concerté des compétences des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics. Elle peut débattre et rendre des avis sur tous les sujets relatifs à l'exercice des compétences et à la conduite de politiques publiques nécessitant une coordination ou une délégation de compétences entre les collectivités territoriales et leurs groupements. Les membres de la conférence territoriale de l'action publique sont : - le président du conseil régional, président de la conférence ; - les présidents des conseils départementaux ; - les présidents des EPCI de plus de 30 000 habitants ; - un représentant élu des EPCI de moins de 30 000 habitants ; - un représentant élu des communes de plus de 30 000 habitants de chaque département ; - un représentant élu des communes de 3 500 à 30 000 habitants de chaque département ; - un représentant élu des communes de moins de 3 500 habitants de chaque département.