CHAPITRE 13 Les collectivités territoriales de l'outre-mer L e s t e r r i t o i r e s 7 18 d e l ' o u t r e - m e r Métropole 98 4 1 5 3 6 10 11 2 17 TAAF 12 16 1. 2. 3. 4. 5. 6. Guadeloupe Réunion Mayotte Martinique Guyane Polynésie française 15 14 13 7. Saint-Pierre-et-Miquelon 8. Saint-Barthélemy 9. Saint-Martin 10. Wallis et Futuna 11. Nouvelle-Calédonie 12. Archipel des Crozet 13. 14. 15. 16. 17. 18. Kerguelen Amsterdam Saint-Paul Terre Adélie Îles Éparses Clipperton 1* LES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION Pour ces collectivités territoriales d'outre-mer, c'est le principe d'assimilation législative qui est mis en œuvre. Les lois et règlements sont applicables de plein droit. Ils peuvent faire l'objet d'adaptations afin de mieux prendre en compte les spécificités de ces collectivités. Ces adaptations peuvent être décidées par ces collectivités dans les matières où s'exercent leurs compétences et, si elles y ont été habilitées, selon le cas, par la loi ou par le règlement.