Mémentos LMD - Institutions politiques et administratives de la France 2017-2018 - 9e - 216

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MÉMENTOS LMD - LES INSTITUTIONS POLITIQUES ET ADMINISTRATIVES DE LA FRANCE

des droits politiques, civils et de famille, et ne se trouvant dans aucun cas d'incapacité
(avoir été condamné pour un crime ou un délit) ou d'incompatibilité (être magistrat, policier,
militaire...).
Les jurés sont désignés parmi les personnes ayant été inscrites par le maire sur la liste
préparatoire de la liste annuelle du jury d'assises établie, après tirage au sort public sur les
listes électorales. Les personnes inscrites sur la liste préparatoire sont informées par le maire
qu'elles sont susceptibles d'être désignées comme juré. Les listes de noms tirés au sort
sont centralisées dans chaque département au secrétariat greffe de la juridiction où siège
la cour d'assises. Un nouveau tirage au sort public est effectué pour établir la liste annuelle
définitive du jury d'assise.
Un juré ne peut sans motif légitime refuser de répondre à la convocation sauf si la personne
a plus de 70 ans, n'habite plus le département ou demande à être dispensée pour un motif
grave (maladie justifiée par un certificat médical, impératif professionnel ou familial).

B - Le personnel de l'ordre administratif
Le personnel de l'ordre administratif est composé - sauf pour les juridictions à compétence
très particulières - de fonctionnaires spécialisés dans l'activité juridictionnelle ayant le titre
de magistrat (sauf pour le personnel du Conseil d'État). Ils sont nommés par décret du
président de la République.

C - Les auxiliaires de la justice
1) Les avocats
La profession d'avocat regroupe la profession d'avocat et celle de conseiller juridique. Elle
peut être exercée soit en profession libérale, soit en qualité de salarié.
L'avocat exerce une double fonction d'assistance et de représentation :
- l'assistance : l'avocat assiste son client, il le conseille et plaide en son nom. Il a, en principe,
le monopole de la plaidoirie devant les juridictions de droit commun ;
- la représentation : l'avocat postule et conclue au nom de son client (accomplir les actes
de procédure et faire connaître par voie de conclusion au juge et à la partie adverse les
prétentions de son client).
À cette double fonction traditionnelle s'ajoute celle de conseiller dans le domaine juridique.
L'avocat donne des conseils ou des consultations juridiques. Il rédige pour le compte de
ses clients certains actes dits sous seing privé, qui ne nécessitent pas le recours à un notaire
(par exemple, les statuts d'une société ou un contrat d'entreprise). Il effectue et accomplit
au nom et pour le compte de ses clients des démarches ou formalités.
L'avocat est couvert dans l'exercice de ses fonctions d'une immunité judiciaire et de
l'inviolabilité de son cabinet et domicile. Il est tenu au secret professionnel. Il a un devoir
de confidentialité et un devoir d'information vis-à-vis de son client. Il peut refuser de plaider
une affaire sauf en cas de commission d'office par le bâtonnier.
La profession d'avocat est organisée de façon corporatiste. Les avocats sont constitués en
ordre ou barreau dans le ressort de chaque tribunal de grande instance.

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