CHAPITRE 15 - Les juridictions de l'ordre judiciaire 225 C - Le tribunal de commerce 1) L'organisation du tribunal de commerce Il existe au moins un tribunal de commerce dans le ressort du tribunal d'instance. Le tribunal de commerce comprend : - un président ; - des juges titulaires et suppléants ; - un secrétariat-greffe. Le tribunal de commerce est composé de juges bénévoles, élus pour 2 ans (premier mandat) ou 4 ans (renouvellement) parmi les commerçants, ou représentants de sociétés commerciales électeurs aux Chambres de commerce et d'industrie. Le greffe du tribunal de commerce assure des fonctions diverses et spécifiques : il conserve les actes et délivre les copies des décisions du tribunal permettant leur exécution, tient le Registre du commerce et des sociétés, assure la côte et le paraphe des livres des commerçants et sociétés commerciales... Le tribunal de commerce peut être divisé en chambres. Les jugements sont rendus par trois juges (sauf dispositions particulières prévoyant un juge). L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire. Le président du tribunal de commerce peut dans les mêmes conditions que le président du tribunal de grande instance prononcer des ordonnances de référé ou des ordonnances sur requête. 2) Les compétences du tribunal de commerce Le tribunal de commerce est compétent : - pour les contestations entre commerçants ; - pour les contestations relatives aux actes de commerce entre toutes personnes. En cas d'acte mixte, si le demandeur est non-commerçant, il a la possibilité de saisir soit le tribunal de commerce, soit le tribunal de grande instance ou le tribunal d'instance ; - en matière de règlement judiciaire et de liquidations de biens. Le tribunal compétent est celui du domicile du défendeur, ou celui de la livraison ou du lieu d'exécution de la prestation de service. 3) Les recours Le tribunal statue en dernier ressort jusqu'à 4 000 €, à charge d'appel au-dessus.