Mémentos LMD - Institutions politiques et administratives de la France 2017-2018 - 9e - 234

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MÉMENTOS LMD - LES INSTITUTIONS POLITIQUES ET ADMINISTRATIVES DE LA FRANCE

En matière civile, seules les parties concernées peuvent former un pourvoi en cassation.
Le Ministère public peut, sans avoir été partie, former un pourvoi pour excès de pouvoir
ou dans l'intérêt de la loi.
En matière pénale, il existe plusieurs pourvois :
- le pourvoi en cassation dans l'intérêt des parties : il est formé par l'une des parties
concernées (le prévenu, la partie civile ou le Ministère public) ;
- le pourvoi en cassation dans l'intérêt de la loi : il est formé par le procureur général
près la Cour de cassation pour assurer l'unité de la jurisprudence et le respect de la loi.
Il n'a pas d'incidence sur le jugement attaqué ;
- le pourvoi en annulation d'ordre du garde des Sceaux : il est formé par le procureur
général près la Cour de cassation sur ordre du garde des Sceaux pour assurer le respect
de la Loi dans tous les actes judiciaires. Il ne peut que profiter aux parties ;
- le pourvoi en révision : il est formé, en général, par le garde des Sceaux sur demande
de l'intéressé ou de ses ayants droit lorsque, après une condamnation, un fait nouveau
apparaît même si un pourvoi en cassation avait déjà été formulé antérieurement.

3) Le délai d'exercice des voies de recours
Le délai d'exercice des voies de recours est variable selon les procédures. Il court à compter
de la notification du jugement, à moins que le délai n'ait commencé à courir, en vertu de
la loi, dès la date du jugement.
Le délai passé, le jugement acquiert l'autorité de la chose jugée.
a) Les délais de recours en matière civile
L'opposition : dans un délai d'un mois (15 jours pour un référé) à compter de la notification
du jugement par défaut.
L'appel : dans un délai d'un mois (15 jours en matière gracieuse ou de référé) à compter
de la signification de la décision ou de sa notification par le greffe.
La tierce opposition : trente ans à compter de la notification du jugement à moins que
la loi n'en dispose autrement (exemple : 2 mois en matière contentieuse).
Le recours en révision : dans un délai de 2 mois à compter du jour où la partie a eu
connaissance de la cause de révision qu'elle invoque.
Le pourvoi en cassation : dans un délai de 2 mois à moins que la loi n'en dispose autrement.
Le délai court, à l'égard des décisions par défaut, à compter du jour où l'opposition n'est
plus recevable.
Lorsque la demande est portée devant une juridiction qui a son siège dans un département
d'outre-mer, les délais de comparution, d'appel, d'opposition et de recours en révision,
sont augmentés d'un mois pour les personnes qui ne demeurent pas dans ce département
et de deux mois pour les personnes qui demeurent à l'étranger.

b) Les délais de recours en matière pénale
L'opposition : dans un délai de 10 jours si le prévenu réside en France métropolitaine,
d'un mois s'il réside hors de ce territoire.

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