Mémentos LMD - Institutions politiques et administratives de la France 2017-2018 - 9e - 238

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MÉMENTOS LMD - LES INSTITUTIONS POLITIQUES ET ADMINISTRATIVES DE LA FRANCE

2) Les compétences de la Cour de cassation
La Cour de cassation est compétente pour statuer sur les décisions rendues en dernier ressort
par les juridictions de l'ordre judiciaire. Elle est juge du droit et non du fait, sauf disposition
législative contraire. Son rôle est de vérifier que le jugement a été légalement rendu.
3) La procédure devant la Cour de cassation
Seules les parties concernées et ayant un intérêt à l'affaire sont susceptibles de former un
pourvoi en cassation. Il doit être formé dans les délais prescrits au secrétariat-greffe soit
de la Cour de cassation pour les affaires civiles soit du tribunal qui a rendu la décision pour
les affaires pénales. L'auteur du pourvoi est le demandeur, celui contre qui le pourvoi est
dirigé est le défendeur.
L'assistance d'un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation est obligatoire (sauf
en affaire prud'homale).
Affaires civiles : le greffier avertit, par simple lettre, la ou les parties concernées par le pourvoi.
L'auteur du pourvoi doit communiquer dans un délai de 5 mois, au secrétariat-greffe et aux
parties concernées, un mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision
attaquée. Le défendeur au pourvoi dispose d'un délai de 3 mois à compter de la signification
du mémoire du demandeur pour remettre au secrétariat-greffe un mémoire en réponse et
le notifier à l'avocat du demandeur. Le président de la chambre saisie désigne alors un
conseiller rapporteur et fixe la date de l'audience. La Cour statue après avoir entendu le
conseiller rapporteur, les avocats des parties s'ils le désirent, et l'avis du Ministère public.
Le demandeur en cassation qui succombe dans son pourvoi peut, en cas de recours jugé
abusif, être condamné à une amende civile dont le montant ne peut excéder 3 000 € et,
dans les mêmes limites, au paiement d'une indemnité envers le défendeur.
Affaires pénales : la Cour statue après avoir entendu le rapport du conseiller chargé
d'instruire le pourvoi, les avocats des parties dans leurs observations, s'il y a lieu, et les
réquisitions du Ministère public.
4) Les arrêts et les recours
Les arrêts de la Cour de cassation sont rendus soit par l'une des chambres, soit par une
chambre mixte, soit par l'assemblée plénière.
La Cour de cassation statue en rendant un arrêt motivé :
- un arrêt de rejet : la Cour de cassation estime le pourvoi non fondé. Le jugement
attaqué acquiert définitivement l'autorité de la chose jugée ;
- un arrêt de cassation avec ou sans renvoi : la Cour de cassation estime le pourvoi
fondé (partiellement ou totalement). Le jugement est cassé. L'affaire est renvoyée ou
non devant une autre juridiction de la même nature que la précédente selon que la Cour
estime nécessaire qu'il soit à nouveau statué ou non sur le fond.
Pas de recours (sauf le pourvoi en révision en matière pénale).

D - La fin d'un litige
Cf. schéma page ci-contre.

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