248 MÉMENTOS LMD - LES INSTITUTIONS POLITIQUES ET ADMINISTRATIVES DE LA FRANCE Il est possible d'exercer l'un ou l'autre de ces recours mais non les deux à la fois ou successivement. Le recours administratif n'est soumis à aucune condition de forme ou de délai. L'autorité administrative peut y répondre ou non. Le recours administratif n'exclut pas le recours contentieux. B - Le recours contentieux Le recours contentieux est porté devant une juridiction administrative dans le but d'obtenir qu'elle statue à propos d'un litige précis. On distingue : - le recours en annulation : l'auteur du recours cherche à obtenir de la juridiction administrative l'annulation d'une décision administrative au motif que celle-ci a violé une règle de droit. Le recours peut être exercé contre toute décision administrative unilatérale. Le plus fréquent est le recours pour excès de pouvoir. Pour que le recours soit admis, il faut : * que la décision attaquée fasse grief, * que l'auteur du recours ait un intérêt pour agir, * que le recours soit présenté dans le délai prescrit, le délai est en principe de 2 mois à compter de la notification (s'il s'agit d'une décision individuelle) ou de la publication de l'acte attaqué (s'il s'agit d'un acte réglementaire). Le délai est de 5 jours en matière d'élections municipales ou cantonales. Si pendant ces 2 mois le demandeur a formé un recours gracieux ou hiérarchique, le délai des 2 mois court soit à partir de la réponse de l'administration (rejet explicite) soit en l'absence de réponse à l'expiration des 4 mois (rejet implicite) ; - le recours de pleine juridiction : l'auteur du recours cherche à obtenir de la juridiction administrative l'annulation d'une décision et éventuellement l'octroi d'une réparation. L'auteur du recours doit : * justifier qu'il a subi un préjudice personnel (s'il s'agit d'un préjudice d'ordre financier il doit l'évaluer), * obtenir une décision préalable de l'administration (sauf si la demande porte sur une indemnité pour dommages causés par des travaux publics) en formulant auprès de celle-ci une réclamation, * respecter le délai pour formuler le recours : le délai est de 2 mois à compter de la notification de la décision litigieuse. Il peut être prolongé en cas de recours gracieux ou hiérarchique. Le délai de 2 mois court à partir du rejet explicite : aucun délai en cas de rejet implicite. 7* LA PROCÉDURE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF OU LE CONSEIL D'ÉTAT Cf. schéma page ci-contre.