Mémentos LMD - Institutions politiques et administratives de la France 2017-2018 - 9e - 42

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MÉMENTOS LMD - LES INSTITUTIONS POLITIQUES ET ADMINISTRATIVES DE LA FRANCE

Le Conseil constitutionnel peut décider dans certaines circonstances de proroger les délais.
Cette prorogation a pour résultat de reporter l'élection à une date ultérieure. Si cette date
est postérieure à l'expiration des pouvoirs du président de la République en exercice,
celui-ci demeure en fonction jusqu'à la proclamation de l'élection de son successeur.
Cas éventuels de prorogation

D éc is ion

Empêchement ou décès 7 jours avant la date limite du dépôt des
candidatures d'une personne ayant fait acte de candidature 30 jours
au plus avant cette date.

Report éventuel
de l'élection

Empêchement ou décès d'un candidat avant le 1er tour.
Empêchement ou décès, entre les 2 tours, de l'un des candidats les
plus favorisés avant les retraits éventuels.
Empêchement ou décès de l'un des 2 candidats restant en présence
au 2e tour.

Report de l'élection
Procéder à nouveau
à l'ensemble
des opérations électorales

C - La procédure électorale
Pour être éligible, il faut :
- être de nationalité française ,
- avoir 18 ans révolus ;
- jouir de ses droits civils et politiques.
j - 18

j - 15

La présentation des candidatures : elle est faite auprès du Conseil constitutionnel 18 jours
au moins avant le 1er tour. Elle doit recueillir au moins 500 signatures d'élus. Ces élus
peuvent être :
- un membre du Parlement (Assemblée nationale et Sénat), des conseils régionaux, de
l'Assemblée de Corse, des conseils départementaux, du Conseil de Paris, des délégués
et des conseillers consulaires représentant les Français de l'étranger, des assemblées des
collectivités d'outre-mer ;
- un maire, un maire délégué de communes associées, un maire d'arrondissement de Lyon
et de Marseille, un président des organes délibérants des communautés urbaines, un
président de communautés d'agglomération ou de communautés de communes ;
- un ressortissant français membre du Parlement européen élu en France.
Les signataires doivent provenir d'au moins 30 départements ou collectivités d'outre-mer
sans que plus de 1/10e d'entre eux puissent être élus d'un même département, d'une même
collectivité d'outre-mer ou du « département virtuel » (sénateurs représentant les Français
établis hors de France et membres élus de l'Assemblée des Français de l'étranger, ressortissants
français membres du Parlement européen élus en France). La liste des signataires est rendue
publique 8 jours avant le 1er tour.
La publication au Journal Officiel (JO) de la liste des candidats.
L'ouverture de la campagne électorale du 1er tour : les candidats bénéficient des mêmes
facilités :
- égalité dans les programmes d'information sur les chaînes de radio et de télévision ;
- égalité du temps de parole dans le cadre de la propagande officielle radiotélévisée ;
- égalité dans l'attribution des emplacements d'affichage officiel et prise en charge directe
du coût du papier, de l'impression, de la mise en place, apposition et diffusion des
déclarations, affiches et bulletins de vote.
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