CHAPITRE 2 - Le Gouvernement 53 Nomination Fin des fonctions 1 mois 6 mois Période d'effet des incompatibilités En général, les dirigeants politiques démissionnent de leurs responsabilités au sein de leur parti lorsqu'ils sont nommés au Gouvernement, bien qu'il n'y ait pas incompatibilité entre ces deux fonctions au regard de la loi. Tout ministre doit transmettre, au début de ses fonctions ministérielles et à fin de celles-ci, une déclaration de situation patrimoniale et une déclaration d'intérêts auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique afin de vérifier qu'il ne s'est pas, à l'occasion de ses fonctions, indûment enrichi (cf. p 28). 4* LES PRINCIPES DU GOUVERNEMENT Le principe de la collégialité La solidarité ministérielle Les décisions du Gouvernement ne sont pas l'œuvre de tel ou tel ministre mais le résultat d'une délibération collective. Le non-respect du principe de l'unité du Gouvernement peut entraîner la révocation. 3 Principes Le principe de la responsabilité Le Gouvernement est collectivement responsable devant le Parlement. 5* L'ORGANISATION DU GOUVERNEMENT A - La composition du Gouvernement Aucun texte ne fixe le nombre de ministères. Le nombre de ministres et la structure des départements ministériels varient selon les gouvernements ; ils sont fixés par le président de la République et le Premier ministre lors de la nomination du Gouvernement. Les attributions des ministres et des secrétaires d'État sont fixées en Conseil des ministres après avis du Conseil d'État.