Mémentos LMD - Institutions politiques et administratives de la France 2017-2018 - 9e - 65

CHAPITRE 3 - Le Parlement

L' A s s e m b l é e n a t i o n a l e

Le Sénat

L a c irc o ns c r ipt ion
Une partie d'un département : le territoire Le département : le nombre de sièges à pourvoir
national est divisé en autant de circonscriptions par département varie (1 à 12 sièges).
qu'il y a de sièges à pourvoir.
Le découpage doit en principe respecter les limites
cantonales et les écarts de population ne doivent
pas excéder 20 % de la population des circonscriptions du département.
Une commission se prononce par un avis public sur les projets de texte et propositions de loi délimitant
les circonscriptions pour l'élection des députés ou modifiant la répartition des sièges de députés ou de
sénateurs.
Elle est composée de 6 membres : 3 magistrats élus par leurs pairs (Conseil d'État, Cour de cassation
et Cour des comptes) et 3 personnalités qualifiées désignées par les présidents de la République, de
l'Assemblée nationale et du Sénat (une chacun) suivant la procédure d'avis public.
La commission est présidée par la personnalité qualifiée désignée par le président de la République. Ses
membres sont nommés pour une durée de 6 ans non renouvelable. Ils sont renouvelés par moitié tous
les 3 ans.
L'éligibilité
18 ans accomplis
24 ans accomplis
- Français ou naturalisé.
- Avoir la qualité d'électeur : en raison du caractère national du mandat législatif, il n'est pas nécessaire
d'être électeur dans la circonscription où l'on désire présenter sa candidature. Aucun lien n'est exigé
entre un candidat et la circonscription choisie comme cadre de son élection. Toute personne frappée
d'interdiction temporaire d'inscription sur la liste électorale est inéligible pour le double de cette période.
- Avoir satisfait aux obligations de la journée d'appel de préparation à la défense.
- Certains fonctionnaires ne peuvent être candidat dans la circonscription où ils exercent ou ont exercé
(avant l'expiration d'un certain délai).
L e m o de d e s u ff r a ge et de s c r ut in
Suffrage universel direct
Scrutin majoritaire uninominal à 2 tours :
- 1er tour : est élu le candidat qui obtient, la
majorité absolue des suffrages exprimés en ayant
au moins un nombre de voix égal à 1/4 des
électeurs inscrits. Si aucun candidat ne réunit ces
conditions, il y a ballottage ;
- 2e tour : seuls les candidats ayant obtenus un
nombre de suffrages au moins égal à 12,5 % du
nombre des électeurs inscrits peuvent se maintenir.
Si un seul candidat remplit ces conditions, le
candidat ayant obtenu le plus de voix en second
peut se maintenir. Si aucun candidat ne remplit
ces conditions, les 2 candidats ayant obtenu le
plus de voix se maintiennent. Est élu le candidat
qui obtient la majorité relative. En cas d'égalité,
c'est le plus âgé qui est élu.
Les partis politiques présentant des candidats doivent,
en principe, respecter la parité femmes/hommes.

Suffrage universel indirect
Le scrutin varie selon le nombre de sièges à pourvoir
dans la circonscription :
- scrutin majoritaire à 2 tours (1 ou 2 sièges) : le
candidat et son remplaçant sont de sexe différent :
* 1er tour : est élu le candidat qui obtient la
majorité absolue des suffrages exprimés en ayant
au moins un nombre de voix égal au 1/4 des
électeurs inscrits,
* 2e tour : sont élus le ou les candidats obtenant
le plus grand nombre de voix en fonction du
nombre de sièges à pourvoir ;
- scrutin proportionnel (3 sièges et plus) : chaque
liste comporte 2 noms de plus qu'il y a de sièges
à pourvoir. Elle est composée alternativement d'un
candidat de chaque sexe. La répartition des sièges
se fait à la plus forte moyenne sans panachage ni
vote préférentiel. Les sièges sont attribués dans
l'ordre de présentation.

Table des matières de la publication Mémentos LMD - Institutions politiques et administratives de la France 2017-2018 - 9e