CHAPITRE 3 - Le Parlement 67 3* LE STATUT DU PARLEMENTAIRE Les députés et les sénateurs sont investis d'un mandat parlementaire représentatif. Le parlementaire agit au nom de la Nation tout entière, il n'est pas le représentant d'une circonscription déterminée. Électif Non-impératif Le parlementaire est élu. Mandat Tout mandat impératif est nul. Facultatif Le parlementaire exerce ou non son mandat. Un statut du parlementaire a été élaboré pour répondre à un double objectif : - assurer l'indépendance du parlementaire face aux pressions de toutes sortes ; - éviter que l'intérêt privé ne prévale sur l'intérêt public. A - Les incompatibilités 1) Les incompatibilités avec la fonction publique a) L'incompatibilité avec les fonctions publiques nominatives Le mandat de parlementaire est incompatible : - avec l'appartenance à un autre organe constitutionnel : il y a incompatibilité entre le fait d'être parlementaire et membre du Gouvernement, membre du Conseil constitutionnel, membre du Conseil supérieur de la magistrature ou membre du Conseil économique, social et environnemental. Cependant, un parlementaire peut se voir confier une mission par le Gouvernement à condition que celle-ci n'excède pas 6 mois ; - avec l'appartenance à l'administration : il y a incompatibilité entre le fait d'être parlementaire et fonctionnaire en activité sauf pour les professeurs titulaires de l'enseignement supérieur ; - avec des fonctions de responsabilité dans le secteur parapublic : il y a incompatibilité entre le fait d'être parlementaire et exercer des fonctions au sein d'entreprises nationales ou d'établissements publics nationaux, sauf dans le cas où le parlementaire est nommé en tant que tel au conseil d'administration. b) L'incompatibilité avec les fonctions publiques électives Le cumul des mandats parlementaires (député et sénateur) est prohibé. Tout député ou sénateur, élu dans l'autre assemblée, est réputé avoir opté pour son nouveau mandat. De même, on ne peut être suppléant et parlementaire. Le mandat de parlementaire est incompatible avec celui de parlementaire européen.