Mémentos LMD - Institutions politiques et administratives de la France 2017-2018 - 9e - 68

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MÉMENTOS LMD - LES INSTITUTIONS POLITIQUES ET ADMINISTRATIVES DE LA FRANCE

Le mandat de parlementaire est rendu incompatible avec l'exercice de plus d'un
des mandats électoraux suivants : conseiller régional, conseiller à l'assemblée de Corse,
conseiller départemental, conseiller de Paris, conseiller municipal d'une commune d'au
moins 3 500 habitants.

c) L'incompatibilité avec les fonctions exécutives locales
Le mandat de parlementaire est incompatible avec l'exercice d'une fonction exécutive
locale : maire, maire d'arrondissement, adjoint au maire, président ou vice-président d'un
conseil départemental, d'un conseil régional, d'un établissement public de coopération
intercommunal (EPCI), d'un syndicat mixte, d'une collectivité à statut particulier, du conseil
d'administration d'un établissement public local ou d'un centre de gestion de la fonction
publique territoriale...
Ces dispositions s'appliqueront à compter du premier renouvellement de l'assemblée à
laquelle le parlementaire appartient suivant le 31 mars 2017.

2) Les incompatibilités avec les activités privées
En règle générale, le mandat parlementaire est compatible avec les activités privées sauf
la participation à la direction d'une entreprise qui fait appel à l'épargne, qui reçoit des
subventions publiques ou qui travaille pour une collectivité publique ou à la direction d'une
société immobilière.
Tout parlementaire doit transmettre, en début et en fin de mandat, une déclaration de
situation patrimoniale et une déclaration d'intérêts auprès de la Haute Autorité pour la
transparence de la vie publique afin de vérifier qu'il ne s'est pas, à l'occasion de ses fonctions,
indûment enrichi (cf. p 28).
3) Le contrôle des incompatibilités
Le Conseil constitutionnel contrôle les incompatibilités. Elles prennent effet dès l'entrée
en fonction du parlementaire. Ce dernier dispose d'un délai de 30 jours pour régulariser
sa situation. En cas de contestation, le parlementaire doit régulariser sa situation, dans le
délai de 30 jours, à compter de la notification de son incompatibilité qui lui est faite de la
décision du Conseil constitutionnel.
Tout parlementaire en situation irrégulière est démissionné d'office par le Conseil
constitutionnel.

B - L'immunité parlementaire
1) L'irresponsabilité
L'irresponsabilité parlementaire a pour but de protéger la liberté du parlementaire
dans l'intérêt de l'exercice de son mandat.
Aucun parlementaire ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé à l'occasion
des opinions ou votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions.
Cette irresponsabilité n'exclut pas les sanctions internes prévues par le règlement de
chaque assemblée : rappel à l'ordre, exclusion temporaire...
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