70 MÉMENTOS LMD - LES INSTITUTIONS POLITIQUES ET ADMINISTRATIVES DE LA FRANCE D - La discipline parlementaire Les parlementaires peuvent faire l'objet de sanction pour manquement aux règles de délibération et de vote. L'échelle des sanctions varie selon la nature du manquement : - le rappel à l'ordre (par exemple l'interruption de l'orateur...) ; - le rappel à l'ordre avec inscription au procès-verbal (par exemple injures à l'encontre d'autres parlementaires) : cette sanction entraîne la privation pour le député pendant un mois, du quart de l'indemnité parlementaire et pour le sénateur l'application éventuelle de peines disciplinaires plus importantes ; - la censure (par exemple chahut pendant les débats...) : cette sanction entraîne la privation, pendant un mois, de la moitié de l'indemnité parlementaire du député et du tiers de l'indemnité parlementaire plus la totalité de l'indemnité de fonction du sénateur ; - la censure avec exclusion temporaire (par exemple violence, outrage au chef de l'État...) : cette sanction entraîne une exclusion de 15 jours de l'assemblée plus la privation, pendant 2 mois, de la moitié de l'indemnité parlementaire du député et du tiers de l'indemnité parlementaire plus la totalité de l'indemnité de fonction du sénateur. Les deux premières sanctions sont prononcées par le président de l'assemblée, les deux autres par l'assemblée (par assis et levé). 4* L'ORGANISATION INTERNE DU PARLEMENT A - Les bureaux des assemblées Assemblée nationale Compos ition 1 président 6 vice-présidents 3 questeurs 12 secrétaires Sénat Mandat 5 ans 1 an 1 an 1 an Compos ition 1 président 6 vice-présidents 3 questeurs 12 secrétaires Mandat 3 3 3 3 ans ans ans ans 1) L'élection du président et du bureau Le président est élu au scrutin uninominal majoritaire à trois tours (majorité absolue aux deux premiers tours et majorité relative au troisième). Le scrutin est secret à la tribune. Les autres membres du bureau sont - selon les assemblées - soit désignés par accord entre les groupes politiques, soit élu au scrutin plurinominal majoritaire. La composition du bureau s'efforce de respecter la configuration politique de l'assemblée. 2) Les attributions individuelles du président Le président de chaque assemblée exerce certaines attributions en propre : art. 7 Assurer l'intérim de la présidence de la République (le président du Sénat).