CHAPITRE 3 - Le Parlement 75 5) Les délégations parlementaires et les missions d'information Les délégations parlementaires permettent de suivre de façon permanente un problème dans un cadre plus restreint que celui des commissions permanentes. Elles sont d'initiative parlementaire et instituées par des lois. Elles sont soit communes aux deux assemblées, soit propres à chacune d'elles. Les missions d'information permettent aux parlementaires d'effectuer des voyages d'information (en France ou à l'étranger) ou d'enquêter sur certaines affaires. Elles sont traditionnellement constituées par les commissions permanentes. 5* L'ORGANISATION DU TEMPS PARLEMENTAIRE A - Les sessions parlementaires 1) La session ordinaire Le Parlement se réunit de plein droit en une session ordinaire qui commence le premier jour ouvrable d'octobre et prend fin le dernier jour ouvrable de juin (9 mois). Le nombre de jours de séance que chaque assemblée peut tenir au cours de la session ordinaire ne peut excéder 120. Chaque assemblée fixe les semaines, les jours et les horaires de séance. La tenue de jours supplémentaires de séance peut être décidée à l'initiative : - soit du Premier ministre après consultation du président de l'assemblée concernée ; - soit de la majorité des membres de chaque assemblée. 2) Les sessions de plein droit Les sessions de plein droit ont lieu : - en cas d'application de l'article 16 : le Parlement se réunit mais sans pouvoir légiférer ; - après dissolution de l'Assemblée nationale : elle se réunit de plein droit le 2e jeudi qui suit son élection. Si cette réunion a lieu en dehors de la période prévue pour la session ordinaire, une session est ouverte de droit pour une durée de 15 jours. 3) Les réunions particulières Les réunions particulières ont lieu à l'occasion : - du droit de message : le président de la République communique avec les 2 assemblées par des messages qu'il fait lire et qui ne donnent lieu à aucun débat ; - du droit de parole : le président de la République peut prendre la parole devant le Parlement réuni à cet effet en Congrès. Sa déclaration peut donner lieu, hors sa présence, à un débat qui ne fait l'objet d'aucun vote ; - d'une révision constitutionnelle : le Parlement est réuni à cet effet en Congrès. Hors session, les assemblées parlementaires sont réunies spécialement à cet effet.