Mémentos LMD - Institutions politiques et administratives de la France 2017-2018 - 9e - 88

MÉMENTOS LMD - LES INSTITUTIONS POLITIQUES ET ADMINISTRATIVES DE LA FRANCE

En cas de désaccord persistant entre les deux assemblées, le Premier ministre ou, pour
une proposition de loi, les présidents des deux assemblées agissant conjointement, ont
la faculté de provoquer la réunion d'une commission mixte paritaire (CMP) chargée
de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion.
La réunion d'une commission mixte paritaire ne peut intervenir qu'après :
- une seule lecture par chaque assemblée, si le Gouvernement a décidé d'engager
la procédure accélérée ;
- deux lectures par chaque assemblée.
Si la commission mixte paritaire parvient à l'adoption d'un texte commun, le
Gouvernement peut décider de le soumettre pour approbation aux deux assemblées.
Dans ce cas, aucun amendement n'est recevable sauf accord du Gouvernement.
Si le texte n'est pas adopté par chacune des assemblées ou si la commission mixte
paritaire ne parvient pas à l'adoption d'un texte commun, le Gouvernement peut
demander à l'Assemblée nationale de statuer définitivement. Cette procédure
comporte 3 étapes :
- une nouvelle lecture par l'Assemblée nationale ;
- une nouvelle lecture par le Sénat ;
- l'Assemblée nationale procède, si le texte n'est toujours pas adopté, à la lecture définitive.
En ce cas, l'Assemblée nationale peut reprendre soit le texte élaboré par la commission
mixte paritaire, soit le dernier texte voté par elle, modifié le cas échéant par un ou plusieurs
des amendements adoptés par le Sénat.

G - Les étapes postérieures à l'adoption du texte de loi
1) La saisine du Conseil constitutionnel
Le Conseil constitutionnel peut être conduit à se prononcer sur la conformité à la
Constitution des textes de loi votés par le Parlement avant leur promulgation à la
demande du président de la République, du Premier ministre, du président de l'Assemblée
nationale ou du Sénat, par 60 députés ou par 60 sénateurs.
La décision du Conseil constitutionnel peut porter sur tout ou partie du texte qui lui est
soumis. Les articles ou le texte intégral déclarés contraires à la Constitution ne peuvent
être promulgués. Ils peuvent être soumis à nouveau au Parlement après modification.
2) La nouvelle délibération de la loi
Le président de la République peut demander au Parlement une nouvelle délibération de
la loi ou de certains articles de cette loi. Cette nouvelle délibération ne peut être refusée.
Si le texte est à nouveau adopté, il doit être promulgué.
3) La promulgation de la loi
Le président de la République promulgue les lois adoptées par le Parlement dans les 15 jours
qui suivent la transmission au Gouvernement du texte de la loi définitivement adoptée. La
promulgation d'une loi est l'acte par lequel il atteste de l'existence de cette loi et donne

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